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Arrêt 158.987 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

18-05-2006

Chambre:

AGAV

Numéro de rôle:

A. 172.384/AGAV-997

En cause : 1. CORNELIS Annick, 2. ZEEGERS-JOURDAIN Yves, 3. WAUCQUEZ Frédérique, 4. FOUARGE Véronique, ayant tous élu domicile chez Me D. Lagasse, avocat, ayant son cabinet à 1170 Bruxelles, chaussée de La Hulpe 187 contre : l'ÉTAT BELGE, représenté par son ministre de la Mobilité, ayant élu domicile chez Me J. Bouckaert, avocat, ayant son cabinet à 1060 Bruxelles, rue Henri Wafelaerts 47-51/1 Partie appelée en intervention : l'ENTREPRISE PUBLIQUE AUTONOME BELGOCONTROL, ayant élu domicile chez Me B. Lombaert, avocat, ayant son cabinet à 1050 Bruxelles, avenue Louise 106 Parties intervenantes : 1. VANDERSTICHELE Hilde, demeurant à 1933 Sterrebeek, Zonnewegel 29, 2. CALUWAERTS Luc, demeurant à 1933 Sterrebeek, Felix Timmermanslaan 24, 3. GEUFFENS Viviane, demeurant à 1933 Sterrebeek, Armendijlaan 37, 4. VANSTEENKISTE Annie, demeurant à 1933 Sterrebeek, Hippodroomlaan 193, 5. DESLOOVERE Wim, demeurant à 1933 Sterrebeek, Tramlaan 426, 6. CORTOIS Peggy, demeurant à 1970 Wezembeek-Oppem, Jean-Baptiste De Keyzerstraat 24, 7. VAN DIEST Fernand, demeurant à 1970 Wezembeek-Oppem, Warandeberg 90

Aéronautique

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Arrêt 159.025 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

18-05-2006

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 138.201/XIII-3.179

En cause : STRUBBE Jacqueline, ayant élu domicile chezMe Jacques SAMBON, avocat,rue des Coteaux 2271030 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Philippe COENRAETS, avocat,boulevard de la Cambre 271000 Bruxelles. Partie intervenante : la Société anonyme BASE, ayant élu domicile chezMes Gauthier van THUYNE etNeil BRAECKEVELT, avocats,avenue de Tervuren 268a1150 Bruxelles.

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Arrêt 159.024 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

18-05-2006

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 108.935/XIII-2.317

En cause : la Société anonyme IMMOTRIANGLE INTERNATIONAL,en abrégé "I.T.I.", ayant élu domicile chezMe Bernard FRANCIS, avocat,rue Dejoncker 51/161060 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Monique KESTEMONT-SOUMERYN, avocat,rue Henri Wafelaerts 47-511060 Bruxelles.

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Arrêt 159.023 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

18-05-2006

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 108.956/XIII-2.294

En cause : LANGER Georges, ayant élu domicile chezMe Jean Eric SACRE, avocat,rue Franz Merjay 111050 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Monique KESTEMONT-SOUMERYN, avocat,rue Henri Wafelaerts 47-511060 Bruxelles. Partie intervenante : la Société anonyme IMMOBILIERE BOVENBERG, Instance reprise par : la Société anonyme FINANCIEREBELGE D'INVESTISSEMENT, ayant élu domicile chezMe Antoinette CORNET, avocat,chaussée de La Hulpe 1501170 Bruxelles.

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Arrêt 159.022 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

18-05-2006

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 107.882/XIII-2.268

En cause : EBELING Paul, ayant élu domicile chezMe Alain GILLET, avocat,rue du Bois d'Hawia 141421 Ophain-Bois-Seigneur-Isaac, contre : la Région de Bruxelles-Capitale,représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chezMe Monique KESTEMONT-SOUMERYN, avocat,rue Henri Wafelaerts 47-511060 Bruxelles.

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Arrêt 159.026 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

18-05-2006

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 148.729/XIII-3.305

En cause : la Société anonyme KUWAITPETROLEUM (BELGIUM), ayant élu domicile chezMe Philippe COENRAETS, avocat,boulevard de la Cambre 271000 Bruxelles, contre : la Région wallonne,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Pierre MOËRYNCK, avocat,avenue des Gaulois 331040 Bruxelles.

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Arrêt 158.928 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

17-05-2006

Chambre:

XV

Numéro de rôle:

A. 102.711/XV-75

En cause : 1. La s.a. UNITED PAN-EUROPE COMMUNICATIONS BELGIUM (U.P.C. BELGIUM), 2. La s.a. CODITEL BRABANT, 3. La Société intercommunale pour la Diffusion de la Télévision BRUTELE, 4. L'a.s.b.l. WOLU TV, ayant toutes quatre élu domicile chezMes A. BRAUN, F. de VISSCHERet E. CORNU, avocats,avenue Louise 149/201050 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Economie et de laRecherche Scientifique,ayant élu domicile chezMe A. BERENBOOM, avocat,rue de Florence 131000 Bruxelles. Parties intervenantes :1. La s.a. CANAL+ Belgique, actuellement s.a. BeTV, ayant élu domicile chez Me G. de FOESTRAETS, avocat, boulevard Brand Whitlock 165 1200 Bruxelles, 2. La s.a. Tvi, ayant élu domicile chez Me G. de FOESTRAETS, avocat, boulevard Brand Whitlock 165 1200 Bruxelles, 3. L'a.s.b.l. TELE BRUXELLES, ayant élu domicile chez Me C. DOUTRELEPONT, avocat, rue de la Source 68 1060 Bruxelles, 4. La s.a. BELGIAN BUSINESS TELEVISION, 5. La société anonyme MEDIA AD INFINITUM, ayant élu domicile chez Me A. BERENBOOM, avocat, rue de Florence 13 1000 Bruxelles, 6. La société anonyme de droit français SATELLIMAGES - TV5, actuellement TV5-Monde, ayant élu domicile chez Me A. BERENBOOM, avocat, rue de Florence 13 1000 Bruxelles,

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Arrêt 158.937 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

17-05-2006

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 167.189/XIII-3.940

En cause : 1. DENEYE Pierre, 2. THIRY Paul, 3. BOXUS Antoine, ayant tous élu domicile chezMes Luc MISSON etXavier CLOSE, avocats,rue de Pitteurs 414020 Liège, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Pierre MOËRYNCK, avocat,avenue des Gaulois 331040 Bruxelles. Parties intervenantes : 1. la Société anonyme de droit privé SOCIETE DE DEVELOPPEMENT ET DE PROMOTION DE L'AEROPORT DE LIEGE-BIERSET, en abrégé "SAB", ayant élu domicile chezMe Eric LEMMENS, avocat,place Verte 134000 Liège, 2. la Société anonyme SOCIETE WALLONNE DES AEROPORTS, en abrégé "SOWAER", ayant élu domicile chezMe Francis HAUMONT, avocat,chemin du Stocquoy 1-31300 Wavre.

Permis d'environnement

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Arrêt 158.935 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

17-05-2006

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 154.757/XIII-3.456

En cause : la Société anonyme CONTINENTAL PROPERTIES, ayant élu domicileSint-Kristiaansstraat 179200 Dendermonde, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Jean-Paul LAGASSE, avocat,place de Jamblinne 411030 Bruxelles.

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Arrêt 158.939 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

17-05-2006

Chambre:

VI

Numéro de rôle:

A. 171.227/VI-17.117

En cause : MANISCALCO Vincent, ayant élu domicile chezMe Eric LEMMENS, avocat,Ilot Saint-Michel,place Verte, no 13,4000 Liège, contre : la commune de Sambreville, ayant élu domicile chezMe Jean BOURTEMBOURG, avocat,rue de Suisse, no 24,1060 Bruxelles.