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En cause : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Philippe LEVERT, avocat,avenue Louise, no 149/22,1050 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministrede l'Emploi et de l'Informatisation, ayant élu domicile chezMe Patrick PEETERS, avocat,chaussée de la Hulpe, no 177/6,1170 Bruxelles.
En cause : 1. CORNELIS Annick, 2. ZEEGERS-JOURDAIN Yves, 3. WAUCQUEZ Frédérique, 4. FOUARGE Véronique, ayant tous élu domicile chezMe Dominique LAGASSE, avocat,chaussée de La Hulpe 1871170 Bruxelles, contre : l'Etat belge,représentée par le Ministre de la Mobilité, ayant élu domicile chezMe Jan BOUCKAERT, avocat,rue Henri Wafelaerts 47-51/11060 Bruxelles. Partie appelée en intervention : l'Entreprise publique autonomeBELGOCONTROL, ayant élu domicile chezMe Bruno LOMBAERT, avocat,avenue Louise 1061050 Bruxelles. Parties intervenantes : 1. VANDERSTICHELE Hilde, Zonnewegel 291933 Sterrebeek, 2. CALUWAERTS Luc, Felix Timmermanslaan 241933 Sterrebeek, AG-90 - 1/27 <hr> <A name=2></a>3. GEUFFENS Viviane, Armendijlaan 371933 Sterrebeek, 4. VANSTEENKISTE Annie, Hippodroomlaan 1931933 Sterrebeek, 5. DESLOOVERE Wim, Tramlaan 4261933 Sterrebeek, 6. CORTOIS Peggy, Jean-Baptiste De Keyzerstraat 241970 Wezembeek-Oppem, 7. VAN DIEST Fernand, Warandeberg 901970 Wezembeek-Oppem.
Aéronautique
En cause : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Philippe LEVERT, avocat,avenue Louise, no 149/22,1050 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministrede l'Emploi et de l'Informatisation, ayant élu domicile chezMe Patrick PEETERS, avocat,chaussée de la Hulpe, no 177/6,1170 Bruxelles.
En cause : l'association sans but lucratif CENTRE MEDICO-SOCIAL DE LA THUDINIE-CLINIQUE SAINT-JOSEPH, ayant élu domicile chezMe Philippe GERARD, avocat à la Cour de cassation,avenue Louise, no 523,1050 Bruxelles, contre : l'Office national de sécurité sociale, ayant élu domicile chezMe Etienne PIRET, avocat,rue Jean-Baptiste Colyns, no 98,1050 Bruxelles.
En cause : la Communauté française,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Philippe LEVERT, avocat,avenue Louise, no 149/22,1050 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de l'Emploi et de l'Informatisation, ayant élu domicile chezMe Patrick PEETERS, avocat,chaussée de la Hulpe, no 177/6,1170 Bruxelles.
En cause : BOUFARS Icheme, ayant élu domicile chezMe F. DISCEPOLI, avocatrue du Gouvernement 407000 Mons, contre : l'Etat belge, représenté parle ministre de la Justice,
En cause : la Société anonyme BRUSSELS INTERNATIONAL AIRPORT COMPANY,en abrégé "BIAC", ayant élu domicile chezMe Monique KESTEMONT-SOUMERYN,avocat,rue Henri Wafelaerts 47-511050 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Jacques SAMBON, avocat,rue des Coteaux 2271030 Bruxelles. Requérant en intervention : l'Etat belge, représenté parle Ministre de la Mobilité, ayant élu domicile chezMe Jan BOUCKAERT, avocat, rue Henri Wafelaerts 47-511060 Bruxelles.
En cause : EL OURSOUTI Saïd, ayant élu domicile chezMe F. DISCEPOLI, avocatrue du Gouvernement 407000 Mons, contre : l'Etat belge, représenté parle ministre de la Justice,
En cause : PARIS Jeannine, ayant élu domicile chezMe Patrick HENRY, avocat,place des Nations Unies 74020 Liège, contre : 1. la Commune de Theux, ayant élu domicile chezMes Albert-Dominique LEJEUNE etMichel DELNOY, avocats,rue Simonon 134000 Liège. 2. la Région wallonne,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMes Pierre LAMBERT etBénédicte HENDRICKX, avocats,rue de Nieuwenhove 14a1180 Bruxelles.
En cause : AARAB Faycal, ayant élu domicile chezMe F. DISCEPOLI, avocatrue du Gouvernement 407000 Mons, contre : l'Etat belge, représenté parle ministre de la Justice,