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permis | demande
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En cause : THEYS Marie-Josée, ayant élu domicile chezMes Paul BLESIN,Denis DEJEHET etOlivier DE RIEMAECKER, avocats,chaussée de Bruxelles 1031410 Waterloo, contre : 1. la Ville de Wavre, 2. la Région wallonne,représentée par son Gouvernement. Partie intervenante : FAUVEL Serge, ayant élu domicile chezMe Dominique DE VREESE, avocat,avenue des Combattants 2271332 Genval.
En cause : ANGELOZZI Jean-Michel, chemin des Crètes 564130 Esneux, contre : l'Etat belge, représenté par leMinistre des Finances.
Congés (fonction publique)
En cause : KARAPETIAN Gayané, ayant élu domicile chezMe Auriane de LAMINNE de BEX, avocat,avenue Louise 2401050 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Philippe COENRAETS, avocat,boulevard de la Cambre 271000 Bruxelles.
En cause : QUINTIJN Willy, ayant élu domicile chezMe Bart SIFFERT, avocat,avenue Louise 174/81050 Bruxelles, contre : 1. la Ville de Houffalize, 2. la Région wallonne,représentée par son Gouvernement.
En cause : DEWULF Pascal, ayant élu domicile chezMe Philippe LEBLANC, avocat,rue Saint-Nicolas 111310 La Hulpe, contre : la Commune de Ramillies. Partie intervenante : la Région wallonne,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Pierre LAMBERT, avocat,rue de Nieuwenhove 14a1180 Bruxelles.
En cause : MORAS Sylvain, rue Justice 504100 Seraing, contre : la Société anonyme Coopération technique belge, ayant élu domicile chezMe Kaat LEUS, avocat,rue de la Bonté 5-71000 Bruxelles.
En cause : BEGUIN Yvonne, rue de Chirmont 15530 Purnode, contre : 1. la Commune d'Yvoir, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement. Partie intervenante : DEVIGNE Dominique, ayant élu domicile chezMe Matthieu GUIOT, avocat,rue du Stocquoy 1-31300 Wavre.
En cause : VANDER MYNSBRUGGE Stéphane, ayant élu domicile chezMe David RENDERS, avocat,avenue Winston Churchill 2531180 Bruxelles, contre : la Zone pluricommunale de policedes Collines (5323), ayant élu domicile chezMe Jean BOURTEMBOURG, avocat,rue de Suisse 241060 Bruxelles.
En cause : CLAUDIC Mireille, ayant élu domicile chezMe Pascal KESTEMAN, avocat,avenue de l'Hôpital 3/327000 Mons, contre : l'Etat belge, représenté par leMinistre des Finances.
En cause : PETRIDIS Constantijn,ayant élu domicile chezMe Eric CLIJMANS, avocat,Schemersstraat 302000 Anvers, contre : l'État belge, représenté par le Ministre de la Politique scientifique,ayant élu domicile chezMe Eric MARON, avocat,rue de la Source 681060 Bruxelles. Parties intervenantes : 1. WASTIAU Boris,2. BOUTTIAUX Anne-Marie,ayant tous deux élu domicile chez Me Anne BOUCQUEY, avocat,rue de l'Aurore 181000 Bruxelles.