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    • Arrêt

    Arrêt 157.546 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    13-04-2006
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 166.627/VI-17.019

    En cause : OUELDAISSA Mimouna, ayant élu domicile chezMe Ronald FONTEYN, avocat,rue Dejoncker, no 51, bte 16,1060 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Geoffroy GENERET, avocat,boulevard de la Cambre, no 27,1000 Bruxelles.

    • Arrêt

    Arrêt 157.539 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    12-04-2006
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 130.434/XIII-2.854

    En cause : 1. COLLETTE Joseph,2. ESSELEN Heide-Rose, Wiesenbachstrasse 204780 Saint-Vith, contre : la Commune de Saint-Vith,ayant élu domicile chezMes G. ZIANS et A. HAAS, avocats,Heckingstrasse 104780 Saint-Vith.

    • Arrêt

    Arrêt 157.539 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    12-04-2006
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 130.434/XIII-2.854

    In der Rechtssache: 1. COLLETTE Joseph,2. ESSELEN Heide-Rose, Wiesenbachstra￟e 204780 Sankt Vith gegen: die Gemeinde Sankt Vith,Wahldomizil beiHerrn G. ZIANS und Frau A. HAAS, Rechtsanwälte,Heckingstra￟e 104780 Sankt Vith.

    • Arrêt

    Arrêt 157.434 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    10-04-2006
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 171.820/VIII-5.496

    En cause : METTENS Philippe, ayant élu domicile chezMe Philippe LEVERT, avocat,avenue Louise 149/221050 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre del'Economie, de l'Energie, du Commerceextérieur et de la Politique scientifique.

    • Arrêt

    Arrêt 157.431 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    10-04-2006
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 167.688/XIII-3.958

    En cause : DEVEEN Frédéric, ayant élu domicile chezMe Eric BALATE, avocat,rue du Gouvernement 507000 Mons, contre : la Région de Bruxelles-Capitale,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Philippe COENRAETS, avocat,boulevard de la Cambre 271000 Bruxelles. Partie intervenante : l'association sans but lucratif CENTRE HOSPITALIER INTERREGIONAL EDITH CAVELL -LES CLINIQUES ET HOPITAUX DE LA BASILIQUE, DE BRAINE-L'ALLEUD-WATERLOO, EDITH CAVELL, LAMBERMONT ETDU PARC LEOPOLD, en abrégé "C.H.I.R.E.C.", ayant élu domicile chezMes Bernard PAQUES, Stéphane NOPEREet Christophe THIEBAUT, avocats,boulevard Lambermont 321030 Bruxelles.