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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

Arrêts

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    • Arrêt

    Arrêt 157.433 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    10-04-2006
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 168.587/XIII-4.010

    En cause : BRUSSELMANS Caroline, ayant élu domicile chezMe Jean LAURENT, avocat,rue du Prince Royal 851050 Bruxelles, contre : 1. la Région wallonne,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMes Pierre LAMBERTet Bénédicte HENDRICKX, avocats,rue de Nieuwenhove 14a1180 Bruxelles, 2. la Ville de Rochefort, ayant élu domicile chezMe Francis HAUMONT, avocat,chemin du Stocquoy 1-31300 Wavre. Partie intervenante : la Ville de Rochefort,ayant élu domicile chezMe Francis HAUMONT, avocat,chemin du Stocquoy 1-31300 Wavre.

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 157.432 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    10-04-2006
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 167.674/XIII-676

    En cause : DEVEEN Frédéric, ayant élu domicile chezMe Eric BALATE, avocat,rue du Gouvernement 507000 Mons, contre : la Région de Bruxelles-Capitale,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Philippe COENRAETS, avocat,boulevard de la Cambre 271000 Bruxelles. Partie intervenante : l'association sans but lucratif CENTRE HOSPITALIER INTERREGIONAL EDITH CAVELL -LES CLINIQUES ET HOPITAUX DE BASILIQUE, DE BRAINE-L'ALLEUD-WATERLOO, EDITH CAVELL, LAMBERMONT ETDU PARC LEOPOLD, en abrégé "C.H.I.R.E.C.", ayant élu domicile chezMes Bernard PAQUES, Stéphane NOPEREet Christophe THIEBAUT, avocats,boulevard Lambermont 321030 Bruxelles.

    • Arrêt

    Arrêt 157.426 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    07-04-2006
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 171.788/VI-17.125

    En cause : 1. VAN ROSSEM Gauthier, 2. COLARD Christian, ayant élu domicile chezMe Philippe BOUILLARD, avocat,rue Lelièvre, no 9,5000 Namur, contre : 1. La Commune d'Yvoir, représentée parson Collège des Bourgmestre et Echevins, 2. Le Bourgmestre de la Commune d'Yvoir.

    • Arrêt

    Arrêt 157.419 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    06-04-2006
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 171.578/VIII-5.479

    En cause : LENAERTS Jacques, ayant élu domicile chezMe Luc BALAES, avocat,rue Jean Calas 124000 Liège, contre : le Bureau de Sélection de l'Administrationfédérale (SELOR).

    Fonction publique fédérale - Recrutement et carrière

    • Arrêt

    Arrêt 157.292 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    03-04-2006
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 155.734/VIII-4.706

    En cause : DELVIGNE Brigitte, ayant élu domicile chezMes Marc UYTTENDAELE etAnne FEYT, avocats,rue de la Source 681060 Bruxelles, contre : le Centre public d'action sociale de Seneffe, ayant élu domicile chezMe Eric BALATE, avocat,rue du Gouvernement 507000 Mons.

    • Arrêt

    Arrêt 157.285 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    03-04-2006
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 94.870/VIII-1.885

    En cause : BAUDESSON Christian, ayant élu domicile chezMe Pierre LEGROS, avocat,avenue Emile De Mot 191000 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de la Justice, ayant élu domicile chezMe Philippe LEVERT, avocat,avenue Louise 149, bte 221050 Bruxelles.

    • Arrêt

    Arrêt 157.286 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    03-04-2006
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 115.452/VIII-2.831

    En cause : COSTERMANS Patrick, ayant élu domicile chezMes David RENDERS etBenoît CAMBIER, avocats,avenue Winston Churchill 2531180 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de l'Intérieur.

    • Arrêt

    Arrêt 157.288 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    03-04-2006
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 90.804/VIII-1.759

    En cause : BERTRAND Patricia, rue de la Vallée 89A5060 Tamines, contre : la Communauté française,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Patrick HENRY, avocat,place des Nations Unies 74020 Liège.