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En cause : La Ville d'Andenne, ayant élu domicileplace du Chapitre 75300 Andenne, contre : Le Gouverneur de la province de Namur,ayant élu domicile chezMe M. MAHIEU, avocat,avenue Louise 5231050 Bruxelles.
En cause : TOP Mustafa, ayant élu domicile chezMes Jan FERMON et Selma BENKHELIFA, avocats,chaussée de Haecht, no 55,1210 Bruxelles, contre : 1. le bourgmestre de la ville de Bruxelles,2. la ville de Bruxelles, ayant élu domicile chezMe Jean-Paul LAGASSE, avocat,place de Jamblinne de Meux, no 41,1030 Bruxelles.
En cause : la société anonyme CAROPOSE, rue des Sandrinettes, no 33,7033 Cuesmes, contre : le centre public d'action socialede la ville d'Ath.
En cause : 1. l'Union professionnelle des entreprises d'assurances belgeset étrangères opérant en Belgique (UPEA),2. PARENT Jean,3. la Fédération des intermédiairesd'assurances,ayant élu domicile chezMe J. AUTENNE, avocat,rue H. Wafelaerts 47-511060 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre des Affaires économiques,ayant élu domicile chezMe P. LAMBERT et Me N. WEINSTOCK, avocats,avenue Defré 191180 Bruxelles Partie Intervenante: A.S.B.L. Caisse de Prévoyancedes Médecins, Dentistes et Pharmaciens,ayant élu domicile chezMe P. CORVILAINrue Washington 111-1131050 Bruxelles.
En cause : La Ville d'Andenne, ayant élu domicileplace du Chapitre 75300 Andenne, contre : Le Gouverneur de la province de Namur,ayant élu domicile chezMe M. MAHIEU, avocat,avenue Louise 5231050 Bruxelles.
En cause : VAN WETTER Jean-Claude, ayant élu domicile chezMe Jean PETIT, avocat,rue Père Damien, no 1,7090 Braine-le-Comte, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de l'Intérieur.
En cause : DELMARCELLE Emile, rue de Sart 151457 Walhain, contre : 1. la Commune de Walhain, ayant élu domicile chezMe Philippe BOUILLARD, avocat,rue Lelièvre 95000 Namur, 2. la Région wallonne,représentée par son Gouvernement.
En cause : la société privée à responsabilité limitéeBruxelles Néon, rue de Stalle 901180 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de la Justice, ayant élu domicile chezMe Jean BOURTEMBOURG, avocat,rue de Suisse 241060 Bruxelles.
En cause : M'TALSSI Saïd, rue Fernand Pire 261090 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Jean BOURTEMBOURG, avocat,rue de Suisse 241060 Bruxelles.
En cause : FAGNART Jacques, ayant élu domicile chezMe Benoît CAMBIER, avocat,avenue Winston Churchill 2531180 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de l'Intérieur.