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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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    • Arrêt

    Arrêt 156.999 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    28-03-2006
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 156.645/XIII-3.529

    En cause : 1. la Société civile à responsabilité limitée BRUSSELS DOWNTOWN, rue des Colonies 111000 Bruxelles, 2. la Société civile à responsabilité limitée LES ETABLISSEMENTS ROVA, rue Royale 1461000 Bruxelles, 3. la Société privée à responsabilité limitée PARTNERS CONCEPT, rue des Chartreux 39 bte 41000 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Maya MARESCHAL, avocat,rue de la Source 681060 Bruxelles.

    • Arrêt

    Arrêt 157.017 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    28-03-2006
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 64.433/VIII-3.749

    En cause : CARLEER Christian, ayant élu domicile chezMe Pierre DEROY, avocat,avenue de Marie de Hongrie 18/71083 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre LAMBERT, avocat, avenue Defré 19 1180 Bruxelles.

    • Arrêt

    Arrêt 157.044 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    28-03-2006
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 170.952/VI-17.112

    En cause : VANBERGEN Serge, ayant élu domicile chezMe Caroline CRAPPE, avocat,chaussée de Louvain, no 61,5310 Eghezee, contre : la ville de Charleroi, ayant élu domicile chezMe Jean BOURTEMBOURG, avocat,rue de Suisse, no 24,1060 Bruxelles.

    • Arrêt

    Arrêt 157.045 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    28-03-2006
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 93.442/VI-16.942

    En cause : DEHAIBE Gérard, ayant élu domicile chezMes Benoît CAMBIER etLuc CAMBIER, avocats,avenue Winston Churchill, no 253,1180 Bruxelles, contre : 1. la commune de Momignies, 2. l'Etat belge, représenté parle Ministre de l'Intérieur.

    • Arrêt

    Arrêt 156.881 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    27-03-2006
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 68.174/XI-15.764

    En cause : MOTSOS Panayotis, avenue de l'Europe 40/244040 Herstal, contre : l'Etat belge, représenté par la Vice-Première Ministre et ministre de la Justice,ayant élu domicile chezMe J. BOURTEMBOURG, avocat,rue de Suisse 241060 Bruxelles,

    • Arrêt

    Arrêt 156.890 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    27-03-2006
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 159.622/XI-16.043

    En cause : FRIEDEN Philippe, ayant élu domicile chezMe A. VIS, avocat,avenue de Broqueville 116/131200 Bruxelles, contre : la Communauté française,représentée par son gouvernement, ayant élu domicile chezMes M. KESTEMONT-SOUMERYN etV. PAUWELS, avocats,rue Henri Wafelaerts 47/511060 Bruxelles,

    • Arrêt

    Arrêt 156.900 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    27-03-2006
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 162.039/XI-16.082

    En cause : GASANGWA Davis, ayant élu domicileAvenue Andromède 61/21200 Woluwé-Saint-Lambert, contre : l'Etat belge, représenté par le ministre de la Justice. ayant élu domicile chezMe E. DEMARTN, avocat,place Van Meenen 14/51060 Bruxelles,