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Arrêt 156.146 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

09-03-2006

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 114.500/XIII-2.511

En cause : PIUNNO Rosana, ayant élu domicile chezMe Philippe HERMAN, avocat,rue Tumelaire 936000 Charleroi, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Pierre MOËRYNCK, avocat,avenue des Gaulois 331040 Bruxelles. Partie intervenante : la Société anonyme QUATROBEL, ayant élu domicile chezMe Bernard DELTOUR, avocat,boulevard de l'Empereur 31000 Bruxelles.

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Arrêt 156.147 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

09-03-2006

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 108.954/XIII-2.355

En cause : la société en commandite par actionsSOCIETE D'INVESTISSEMENT A CAPITAL FIXE DE DROIT BELGE CIBIX, Instance reprise par : la société en commandite par actionsBEFIMMO, ayant élu domicile chezMe Michel SCHOLASSE, avocat,chemin du Stocquoy 1-31300 Wavre, contre : la Région de Bruxelles-Capitale,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMes Monique KESTEMONT-SOUMERYN.et Antoinette CORNET, avocatsrue Wafelaerts 47-511060 Bruxelles,

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Arrêt 156.149 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

09-03-2006

Chambre:

VIII

Numéro de rôle:

A. 168.417/VIII-5.306

En cause : VANDE CASTEELE Philippe, Klamperdreef 72900 Schoten, contre : le Collège des Médiateurs fédéraux.

Fonction publique fédérale - Recrutement et carrière

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Arrêt 156.161 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

09-03-2006

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 81.898/XIII-1.006

En cause : la Société anonyme WATCO, ayant élu domicile chezMes Marc UYTTENDAELEet Maya MARESCHAL, avocats,rue de la Source 681060 Bruxelles, contre : la Ville de Liège, ayant élu domicile chezMe André DELVAUX, avocat,place des Nations Unies 74020 Liège.

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Arrêt 156.157 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

09-03-2006

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 144.368/XIII-3.210

En cause : la Commune d'Ans, ayant élu domicile chezMe Bruno COLLINS, avocat,place Saint-Jacques 11/24000 Liège, contre : la Région wallonne,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Pierre MOËRYNCK, avocat,avenue des Gaulois 331040 Bruxelles. Partie intervenante : la Société anonyme J.V.M. MOTO, rue du Commerce 34430 Ans.

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Arrêt 156.148 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

09-03-2006

Chambre:

VIII

Numéro de rôle:

A. 167.236/VIII-5.254

En cause : DUBOIS Pierre-François, ayant élu domicile chezMes Laurence RASE etDominique WAGNER, avocats,quai de Rome 24000 Liège, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Marc NIHOUL, avocat,rue du Mail 13-151050 Bruxelles.

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Arrêt 156.078 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

08-03-2006

Chambre:

VI

Numéro de rôle:

A. 170.438/VI-17.103

En cause : BRYNAERT Jean-Marie, ayant élu domicile chezMe Olivier VLASSEMBROUCK, avocat,rue du Parc, no 69,7100 La Louvière, contre : la Ville de La Louvière, ayant élu domicile chezMe Marc UYTTENDAELE, avocat,rue de la Source, no 68,1060 Bruxelles.

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Arrêt 155.960 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

07-03-2006

Chambre:

VI

Numéro de rôle:

A. 170.519/VI-17.106

En cause : 1. la société anonyme BIOXPR, 2. la société de droit français SIBIO S.A.S., ayant élu domicile chezMe Eric LEMMENS, avocat,place Verte, no 13,4000 Liège, contre : l'Université de Liège,ayant élu domicile chez Mes André DELVAUX et Véronique BERTRAND, avocats,place des Nations Unies, no 7,4020 Liège.

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Arrêt 155.980 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

07-03-2006

Chambre:

VIII

Numéro de rôle:

A. 121.109/VIII-3.069

En cause : t'KINT de ROODENBEKE Marc-Antoine, ayant élu domicile chezMes Benoît et Luc CAMBIER, avocats,avenue Winston Churchill 2531180 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentéepar son gouvernement, ayant élu domicile chezMe Jean BOURTEMBOURG, avocat,rue de Suisse 241060 Bruxelles.

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Arrêt 155.981 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

07-03-2006

Chambre:

VIII

Numéro de rôle:

A. 129.425/VIII-3.309

En cause : DAULNE José, Hombeeksesteenweg 2342890 Mechelen, contre : l'Etat belge, représenté par leMinistre de la Protection de laconsommation, de la Santépublique et de l'Environnement. Partie intervenante : VINCKENBOSCH Francis, avenue Paul HYMANS 21 bte 51200 Bruxelles.