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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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    • Arrêt

    Arrêt 155.917 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    06-03-2006
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 165.837/VIII-5.173

    En cause : BASEKE Botikala, place Ernst Rongvaux 15/14300 Waremme, contre : 1. la Société anonyme de droit public "Société nationale des chemins de fer belges - Holding", en abrégé S.N.C.B.), ayant élu domicile chez Me Philippe GERARD, avocat à la Cour de cassation, avenue Louise 523 1050 Bruxelles, 2. l'Etat belge, représenté par le Ministre du budget et des Entreprises publiques.

    • Arrêt

    Arrêt 155.909 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    06-03-2006
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 146.629/VIII-3.901

    En cause : BARE Bruno, Bettendrieslaan 191701 Itterbeek, contre : l'Agence Régionale pour la Propreté"Bruxelles-Propreté", ayant élu domicile chezMe Philippe LEVERT, avocat,avenue Louise 149 bte 221050 Bruxelles.

    • Arrêt

    Arrêt 155.908 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    06-03-2006
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 128.273/VIII-3.255

    En cause : NSOUMB Gisèle, rue Renardi 494000 Liège, contre : la société nationale des cheminsde fer belges, ayant élu domicile chezMe Philippe GERARD, avocat,avenue Louise 523, boîte 281050 Bruxelles.

    • Arrêt

    Arrêt 155.914 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    06-03-2006
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 39.418/VIII-5.213

    En cause : Société coopérative,La Caisse luxembourgeoise decrédit professionnel et de dépôts, ayant élu domicile chezMe Lucien SIMONT, avocat à la Cour de Cassation etMe France MAUSSION, avocat,rue Henri Wafelaerts 47-511060 Bruxelles, contre : la Caisse nationale de crédit professionnel, ayant élu domicile chezMe Xavier LEURQUIN, avocat,avenue Tedesco 71160 Bruxelles.

    • Arrêt

    Arrêt 155.906 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    06-03-2006
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 83.496/VIII-1.351

    En cause : BOUFFIOUX Gérard, rue de l'Ourchet 25030 Gembloux, contre : la Communauté française,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Marc UYTTENDAELE, avocat,rue de la Source 681060 Bruxelles.

    • Arrêt

    Arrêt 155.913 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    06-03-2006
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 56.701/VIII-5.216

    En cause : Caisse brabançonne de Crédit professionnel, ayant élu domicile chezMes France MAUSSION etMartine REGOUT, avocats,rue Henri Wafelaerts 47/511060 Bruxelles, contre : 1. l'Etat belge, représenté par le Ministre des Finances, 2. la Caisse nationale de Crédit professionnel, ayant élu domicile chezMe Xavier LEURQUIN, avocat,avenue Tedesco 71160 Bruxelles.

    • Arrêt

    Arrêt 155.915 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    06-03-2006
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 47.375/VIII-5.204

    En cause : 1. le Crédit professionnel du Hainaut, 2. le Crédit professionnel de la Province de Namur, 3. la Caisse luxembourgeoise de Crédit professionnel et de Dépôts, ayant élu domicile chezMe Lucien SIMONT,avocat à la Cour de cassation, etMe France MAUSSION, avocat,rue Henri Wafelaerts 47-511060 Bruxelles, 4. l'Union fédérale des Associations de Crédit professionnel de Belgique, ayant élu domicile chezMe Pierre LAMBERT, avocat,avenue Defré 191180 Bruxelles, contre : 1. la Caisse nationale de Crédit professionnel, ayant élu domicile chezMe Xavier LEURQUIN, avocat,rue Tedesco 71160 Bruxelles, 2. l'Etat belge, représenté par : a) le Ministre des Finances,b) le Ministre des Petites et Moyennes Entreprises.