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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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58.688 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 155.842 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    03-03-2006
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 122.906/XIII-2.685

    En cause : l'Association sans but lucratif CONFEDERATION NATIONALE DE LA CONSTRUCTION, ayant élu domicile chezMe Philippe COENRAETS, avocat,boulevard de la Cambre 271000 Bruxelles, contre : la Commission Interrégionale de l'Emballage, ayant élu domicile chezMe Dirk LINDEMANS avocat,boulevard de l'Empereur 31000 Bruxelles. Partie intervenante : l'Association sans but lucratif VAL-I-PAC, avenue Reine Astrid 59/111780 Wemmel.

    • Arrêt

    Arrêt 155.841 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    03-03-2006
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 108.939/XIII-2.352

    En cause : la Société anonyme ELECTROMECANIQUE, DRAGAGES ET CONSTRUCTIONS, ayant élu domicile chezMe Anne DELFOSSE, avocat,rue de Brederode 131000 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale,représentée par son Gouvernement. ayant élu domicile chezMes Monique KESTEMONT-SOUMERYN etQuentin de RADIGUES, avocats,rue Henri Wafelaerts 47-511060 Bruxelles.

    • Arrêt

    Arrêt 155.840 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    03-03-2006
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 85.296/XIII-1.247

    En cause : 1. BLATON Armand Emile, 2. BLATON Catherine Suzanne, 3. BLATON Dominique Marguerite, 4. BLATON Philippe, 5. La Société anonyme FONCIERE DU CARREFOUR DE L'EUROPE, ayant élu domicile chezMe Antoinette CORNET, avocat,chaussée de La Hulpe 1501170 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Jean-Paul LAGASSE, avocat,place Jamblinne de Meux 411030 Bruxelles.

    • Arrêt

    Arrêt 155.803 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    02-03-2006
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 82.466/XIII-1.025

    En cause : la Société anonyme TRANS TRADE BELGIUM, ayant élu domicile chezMe Philippe LEVERT, avocat,avenue Louise 149/221050 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale,représentée par son Gouvernement.

    • Arrêt

    Arrêt 155.804 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    02-03-2006
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 168.399/XIII-3.996

    En cause : 1. GERARD Patrice, 2. BRAHY Colette, ayant tous deux élu domicile chezMe Paul-Emmanuel GHISLAIN , avocat,avenue de la Gare 886840 Neufchâteau, contre : la Commune de Libramont-Chevigny. ayant élu domicile chezMe Viviane HOSCHEIT, avocat,avenue de Bouillon 16b6800 Libramont. Partie intervenante : la Société anonyme DATABUILD INVESTMENTS, ayant élu domicile chezMe Tangui VANDENPUT, avocat,avenue Tedesco 71160 Bruxelles.

    • Arrêt

    Arrêt 155.727 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    01-03-2006
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 166.669/XIII-3.922

    En cause : 1. la Société anonyme BENELUX MASTERBUILDERS, 2. la Société anonyme QUALITY CONSTRUCT, ayant élu domicile chezMe David PAULET, avocat,chemin du Stocquoy 1-31300 Wavre, contre : 1. la Commune de Herstal, ayant élu domicile chezMe Eric LEMMENS, avocat,place Verte 134000 Liège, 2. la Région wallonne,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Pierre LAMBERT, avocat,rue de Nieuwenhove 161180 Bruxelles.

    • Arrêt

    Arrêt 155.745 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    01-03-2006
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 94.767/XIII-1.835

    En cause : le Collège des Bourgmestre et Echevins de la Ville d'Ath, ayant élu domicile chezMe Eric BALATE, avocat,rue du Gouvernement 507000 Mons, contre : la Députation permanente du Conseil provincial du Hainaut.

    • Arrêt

    Arrêt 155.749 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    01-03-2006
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 152.583/XIII-3.406

    En cause : MOINET Louis, Lutremange 266600 Bastogne, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Pierre MOËRYNCK, avocat,avenue des Gaulois 331040 Bruxelles.

    • Arrêt

    Arrêt 155.744 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    01-03-2006
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 89.550/XIII-1.587

    En cause : VERCRUYSSE Jean-Marie, ayant élu domicile chezMe Jean-Paul LAGASSE, avocat,place de Jamblinne de Meux 411030 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Philippe COENRAETS, avocat,boulevard de la Cambre 271000 Bruxelles.