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En cause : BOURGOIGNIE Christian, avenue Brugmann 495 A1180 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentéepar son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Marc NIHOUL, avocat,rue du Mail 13-151050 Bruxelles. Partie intervenante : DE GREEF Yves, ayant élu domicile chezMe Marc DALLEMAGNE, avocat,rue du Prince Royal 851050 Bruxelles.
En cause : la Centrale Générale des Servicespublics (C.G.S.P.), place Fontainas 9/111000 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par : 1. le Premier Ministre, 2. le Ministre de l'Intérieur, ayant élu domicile chezMes Marc UYTTENDAELE etAnne FEYT, avocats,rue de la Source 681060 Bruxelles, 3. le Ministre de la Justice, ayant élu domicile chezMe Philippe LEVERT, avocat,avenue Louise 149/211050 Bruxelles.
En cause : HAGON Jean-Pierre, ayant élu domicile chezMe Eric GILLET, avocat,chaussée de La Hulpe 1781170 Bruxelles, contre : 1. la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Jean BOURTEMBOURG, avocat,rue de Suisse 241060 Bruxelles, 2. l'Etat belge, représenté par : 1. le Premier Ministre, ayant élu domicile chezMe Michel MAHIEU, avocat à la Cour de Cassation,avenue Louise 5231050 Bruxelles, 2. le Ministre de l'Intérieur, 3. le Ministre du Budget.
In zake: CARLEER Christian,die woonplaats heeft gekozen bij Mr. Pierre DEROY, advocaat, Maria van Hongarijelaan 18/7 1083 Brussel, tegen: het Brussels Hoofdstedelijk Gewest, vertegenwoordigd door zijn regering,dat woonplaats heeft gekozen bij Mr. Pierre LAMBERT, advocaat, Defrélaan 19 1180 Brussel
En cause : THYS Jacques, ayant élu domicile chezMes Patrick HENRY etAlain VAN DER HEYDEN, avocats,place des Nations Unies 74020 Liège, contre : la Région wallonne, représentéepar son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Thierry BRAIBANT, avocat,rue de la Dame 605100 Jambes. Partie intervenante : PEVEE Christian, place Saint-Lambert 70/214000 Liège.
En cause : CARLEER Christian, ayant élu domicile chezMe Pierre DEROY, avocat,avenue de Marie de Hongrie 18/71083 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre LAMBERT, avocat, avenue Defré 19 1180 Bruxelles.
En cause : TOURE Ibrahim, Boulevard Reyers 571030 Bruxelles, contre : 1. la Ville de Bruxelles, 2. Le Bourgmestre de la Ville de Bruxelles.
En cause : THUNUS Marc, ayant élu domicile chezMes Jean-Paul LAGASSE etFrédéric VAN de GEJUCHTE, avocats,place de Jamblinne de Meux 411030 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par leMinistre des Affaires étrangères, ayant élu domicile chezMes Alain VERRIEST etMichel KAISER, avocats,avenue Tedesco 71160 Bruxelles.
En cause : FAVART Guy, ayant élu domicile chezMe J. SAMBON, avocat,rue des Coteaux 2271030 Bruxelles, contre : La Communauté française, représentée.par son Gouvernement.ayant élu domicile chezMe Ph. LEVERT, avocat,avenue Louise 149/221050 Bruxelles.
En cause : XXX,ayant élu domicile chez Me C. VERBROUCK, avocat, rue des Palais 154 1030 Bruxelles, contre : le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides.