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En cause : la société privée à responsabilité DODI FOOD ANDBEVERAGE, ayant élu domicile chezMe Mafarda NGAKO POUNDE, avocat,rue de la Prévoyance, no 60,1000 Bruxelles, contre : 1. la Commune d'Auderghem,2. le Bourgmestre de la Commune d'Auderghem.
En cause : DUVIVIER Jacques, ayant élu domicile chezMe Alain LEBRUN, avocat,rue du Ruisseau 554000 Liège, contre : 1. la Commune de Lincent, 2. la Région wallonne,représentée par son Gouvernement.
En cause : EVERARD de HARZIR Francis, ayant élu domicile chezMe Joël van YPERSELE, avocat,rue du Prince Royal 851050 Bruxelles, contre : 1. la Commune de Rixensart, ayant élu domicile chezMes Michel DELNOYet Anne WILIQUET, avocats,rue Simonon 134000 Liège, 2. la Région wallonne,représentée par son Gouvernement. Parties intervenantes : 1. CARDON de LICHTBUER Olivier, 2. MOREL de WESTGAVER Christine, ayant tous deux élu domicile chezMe Xavier de THIBAULT de BOESINGHE, avocat,avenue Louise 203/11050 Bruxelles.
En cause : ARNOULD Isabelle, ayant élu domicile chezMe Pascal HANIQUE, avocat,rue du Prince Royal 851050 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Jean-Paul LAGASSE, avocat,place de Jamblinne de Meux 411030 Bruxelles. Partie intervenante : la Société privée à responsabilité limitéeDirk TIREZ, ayant élu domicile chezMe Bruno LOMBAERT, avocat,avenue Louise 1061050 Bruxelles.
En cause : XXX,ayant élu domicile chez Me S. VANDERMEERSCH, avocat, rue Colonel Bourg 66 1030 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le ministre de l'Intérieur
En cause : CECERE Oronzo, ayant élu domicile chezMe Elise VAN der BORST, avocat,avenue de Jette, no 143,1090 Bruxelles, contre : la Commune d'Anderlecht, ayant élu domicile chezMes Vincent DE WOLF et Philippe SIMONART, avocats,avenue de la Toison d'Or, no 68/91060 Bruxelles.
En cause : BADIBANGA NGALULA, ayant élu domicile chezMe Christine CALEWAERT, avocat,chaussée de Charleroi, no 70/13,1060 Bruxelles, contre : 1. la commune d'Etterbeek,2. le bourgmestre de la Communed'Etterbeek, ayant élu domicile chezMe Jérôme SOHIER, avocat,avenue Emile De Mot, no 19,1000 Bruxelles.
En cause : l'association sans but lucratif SERVICE D'ACCOMPAGNEMENT DE NAMUR (SAN), ayant élu domicile chezMe Fernand de VISSCHER, avocat,avenue Louise, no 149/20,1050 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée parson Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Gilbert DEMEZ, avocat,rue des Coteaux, no 227,1030 Bruxelles.
En cause : la Fabrique d'Eglise Saint Martin de Jemappes,rue de la Régence, no 3,7012 Jemappes, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de l'Intérieur, ayant élu domicile chezMe Bernard RENSON, avocat,avenue de la Chasse, no 132,1040 Bruxelles.
En cause : MATHOT Léon, ayant élu domicile chezMes Jean BOURTEMBOURG etCédric MOLITOR, avocats,rue de Suisse, no 24,1060 Bruxelles, contre : la Communauté française,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Martine VAN ASSCHE, avocat,rue du Président 281050 Bruxelles.