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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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    • Arrêt

    Arrêt 155.216 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    17-02-2006
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 64.472/XIII-3.204

    En cause : l'Association sans but lucratifLIGUE ROYALE BELGE POURLA PROTECTION DES OISEAUX, rue de Veeweyde 43-451070 Bruxelles, contre : la Région wallonne,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Etienne ORBAN de XIVRY, avocat,route de Beausaint 296980 La Roche-en-Ardenne. Partie intervenante : l'UNION PROFESSIONNELLE DU SAINT-HUBERT CLUB DE BELGIQUE,LIGUE DE CHASSEURS, ayant élu domicile chezMe Thérèse de BROQUEVILLE, avocat,rue de la Cambre 22D/91200 Bruxelles.

    • Arrêt

    Arrêt 155.220 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    17-02-2006
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 140.921/XIII-3.102

    En cause : l'Association sans but lucratifLIGUE ROYALE BELGE POUR LA PROTECTION DES OISEAUX, rue de Veeweyde 43-451070 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale,représentée par son Gouvernement.

    • Arrêt

    Arrêt 155.214 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    17-02-2006
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 63.305/XIII-3.250

    En cause : 1. l'Association sans but lucratifLIGUE ROYALE BELGE POURLA PROTECTION DES OISEAUX, rue de Veeweyde 43-451070 Bruxelles, 2. l'Association sans but lucratif AVES, ayant élu domicile chezMe Alain LEBRUN, avocat,rue du Ruisseau 554000 Liège, contre : la Région wallonne,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Etienne ORBAN de XIVRY, avocat,route de Beausaint 296980 La Roche-en-Ardenne.

    • Arrêt

    Arrêt 155.222 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    17-02-2006
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 163.695/XIII-3.778

    En cause : BARTHELEMY André, rue de Messancy 1306790 Aubange, contre : la Région wallonne,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Pierre LAMBERT, avocat,avenue Defré 191180 Bruxelles.

    • Arrêt

    Arrêt 155.160 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    16-02-2006
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 108.233/XIII-2.274

    En cause : 1. de HARENNE Charles-Albert, 2. SPETH Jacques, 3. VAN CAUWELAERT Charles, 4. COP Louis, 5. DANISCHEWITZ Werner, 6. de RADZITZKY d'OSTROWICK Henry, 7. JOLLY Bernard, 8. SERVAIS Michel, 9. MOUTON Pierre, 10. d'URSEL Aymard, ayant tous élu domicile chezMe François TULKENS, avocat,chaussée de La Hulpe 177/61170 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Robert JOLY, avocat,avenue du Val Saint-Georges 25000 Namur.

    • Arrêt

    Arrêt 155.100 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    16-02-2006
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 164.962/XI-16.129

    En cause : DANGO-NADEY Abdel-Kader, ayant élu domicile chezMe S. S. ZOKOU, avocat,avenue Emile Digneffe 64000 Liège, contre : la Communauté Française, représenté par son Gouvernement.ayant élu domicile chezMe M. NIHOUL, avocat,rue du Mail 13-151050 Bruxelles

    • Arrêt

    Arrêt 155.103 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    16-02-2006
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 166.602/XI-16.159

    En cause : NAIMI Nadia, ayant élu domicile chezMe J.-M. PICARD, avocat,rue Dejoncker 461060 Bruxelles, contre : 1. le Jury restreint d'examen de la Haute Ecole de Bruxelles,2. la Haute Ecole de Bruxelles,3. la Communauté Française, représentéepar son Gouvernement.ayant élu domicile chezMes B et L. CAMBIER , avocat,avenue Winston Churchill 2531180 Bruxelles

    • Arrêt

    Arrêt 155.159 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    16-02-2006
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 74.979/XIII-386

    En cause : 1. l'Association sans but lucratifLES SOURCES DE GIVES, 2. GILMART Omer, 3. LIEGEOIS Elise, ayant tous élu domicile chezMe Denis BRUSSELMANS, avocat,rue Ottiamont 95140 Sombreffe, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Pierre LAMBERT, avocat,avenue Defré 191180 Bruxelles. Partie intervenante : la Société anonyme BELMAGRI, ayant élu domicile chezMe Patrick HENRY, avocat,place des Nations Unies 74020 Liège.