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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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    • Arrêt

    Arrêt 154.962 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    14-02-2006
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 156.570/XIII-3.534

    En cause : 1. la Société anonyme ETABLISSEMENTS COLLOT, 2. la Société anonyme CHANTIER HOUILLIER DE LA MEUSE, ayant élu domicile chezMe François PONCELET, avocat,rue Lelièvre 95000 Namur, contre : la Région wallonne,représentée par son Gouvernement. Parties intervenantes : 1. la Société anonyme SOCIETE PUBLIQUE DE GESTION DE L'EAU (S.P.G.E.), 2. l'ASSOCIATION INTERCOMMUNALE NAMUROISE DES SERVICES PUBLICS (INASEP), ayant toutes deux élu domicile chezMe Francis HAUMONT, avocat,chemin du Stocquoy 1-31300 Wavre.

    • Arrêt

    Arrêt 154.969 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    14-02-2006
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 164.109/XIII-3.790

    En cause : l'Association sans but lucratif INTER-ENVIRONNEMENT WALLONIE, ayant élu domicile chezMe Jacques SAMBON, avocat,rue des Coteaux 2271030 Bruxelles, contre : la Région wallonne,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Pierre MOËRYNCK, avocat,avenue des Gaulois 331040 Bruxelles.

    • Arrêt

    Arrêt 154.964 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    14-02-2006
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 154.061/XIII-3.423

    En cause : 1. PONETTE-GRADE Michèle, 2. PAQUAY Marie, 3. LATOUR Michel, 4. FRANKART Paul, 5. VERHULST Stephan, 6. RICHARD Baudouin, 7. DELVAUX Luc, 8. MICHEL Gaston, 9. van den BOGAERDE Marie, ayant élu domicile chezMe Jean-Paul LAGASSE, avocat,place de Jamblinne de Meux 411030 Bruxelles, contre : la Région wallonne,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMes Etienne ORBAN de XIVRYet Jean-François CARTUYVELS, avocats,route de Beausaint 296980 La Roche-en-Ardenne. Partie intervenante : FOCKE Georges, ayant élu domicile chezMe Matthieu GUIOT, avocat,chemin du Stocquoy 1-31300 Wavre.

    • Arrêt

    Arrêt 154.965 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    14-02-2006
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 81.817/XIII-1.003

    En cause : la Société anonyme VIEILLE HALLE AUX BLES, ayant élu domicile chezMes France MAUSSION et Manuela VON KUEGELGEN, avocats,rue Henri Wafelaerts 47-511060 Bruxelles, contre : la Commission communautaire française, ayant élu domicile chezMe Michel SCHOLASSE, avocat,rue du Stocquoy 1-31300 Wavre.

    • Arrêt

    Arrêt 154.968 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    14-02-2006
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 157.489/XIII-3.559

    En cause : CARDON de LICHTBUER Antoine, ayant élu domicile chezMe Quentin de RADIGUES, avocat,chaussée de La Hulpe 1501170 Bruxelles, contre : 1. la Commune de Lasne, ayant élu domicile chezMe Philippe LEVERT, avocat,avenue Louise 149/221050 Bruxelles, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement.

    • Arrêt

    Arrêt 154.960 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    14-02-2006
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 156.068/XIII-3.510

    En cause : la Société coopérative à responsabilité limitée LE HOME, rue du Romarin 161020 Bruxelles, contre : la Société anonyme d'utilité publique SOCIETE DU LOGEMENT DE LA REGION BRUXELLOISE,en abrégé "S.L.R.B.", ayant élu domicile chezMe Philippe COENRAETS, avocat,boulevard de la Cambre 271000 Bruxelles.

    • Arrêt

    Arrêt 154.970 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    14-02-2006
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 167.308/XIII-3.944

    En cause : 1. DEFRANCE Marie-Louise, 2. STENGELE Maryse, 3. l'Association sans but lucratif ACTION ET DEFENSE DE L'ENVIRONNEMENT DE LA VALLEE DE LA SENNE ET DE SESAFFLUENTS, en abrégé "A.D.E.S.A.", ayant toutes élu domicile chezMe Michel KAISER, avocat,avenue Tedesco 71160 Bruxelles, contre : la Région wallonne,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Pierre LAMBERT, avocat,avenue Defré 191180 Bruxelles. Partie intervenante : la Commune de Braine-l'Alleud, ayant élu domicile chezMe Philippe LEVERT, avocat,avenue Louise 149/221050 Bruxelles.

    • Arrêt

    Arrêt 154.961 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    14-02-2006
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 96.391/XIII-1.901

    En cause : 1. ANTOINE-CANAUX Paulette, 2. la Société anonyme IMMO REMPART, ayant toutes deux élu domicile chezMe Philippe LEVERT, avocat,avenue Louise 149/211050 Bruxelles, contre : 1. la Ville de Bouillon, ayant élu domicile chezMe Dominique LAGASSE, avocat,chaussée de La Hulpe 1871170 Bruxelles, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Pierre LAMBERT, avocat,avenue Defré 191180 Bruxelles.

    • Arrêt

    Arrêt 154.843 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    13-02-2006
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 170.005/XIII-4.052

    En cause : la Société anonyme LA VILLA DU HAUTSART, ayant élu domicile chezMe Tangui VANDENPUT, avocat,avenue Tedesco 71160 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Etienne ORBAN de XIVRY, avocat,route de Beausaint 296980 La Roche-en-Ardenne.

    • Arrêt

    Arrêt 154.841 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    13-02-2006
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 157.020/XIII-3.544

    En cause : 1. COURTOIS Bernard, 2. DECOSTER Siegfried, 3. la Société privée à responsabilité limitée ABSSIS, ayant tous trois élu domicile chezMe Pierre THIELEMANS, avocat,avenue de Laeken 471090 Bruxelles, contre : 1. la Commune de Braine-le-Château, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Pierre LAMBERT, avocat,avenue Defré 191180 Bruxelles.