Arrêt 154.760 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 10-02-2006
- Chambre:
- XI
- Numéro de rôle:
- A. 106.411/XI-15.308
En cause : XXX,ayant élu domicile XXX 1000 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le ministre de l'Intérieur.
Arrêts
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Arrêt 154.762 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 10-02-2006
- Chambre:
- E
- Numéro de rôle:
- A. 125.410/E-8.156
En cause : 1. XXX, 2. XXX,ayant élu domicile chez Me J. BOULBOULLE-KACZOROWSKA, avocat, rue Bureau 87 4621 Fleron, contre : l'Etat belge, représenté par le ministre de l'Intérieur.
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Arrêt 154.775 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 10-02-2006
- Chambre:
- XV
- Numéro de rôle:
- A. 146.933/XV-355
En cause : STREEL Robert, ayant élu domicile chezMes Y. RANSCELOT et E. GREGOIRE, avocats,avenue Blonden 214000 Liège, contre : La Ville de Liègeayant élu domicile chezMe F. DELOBBE, avocat,place des Nations Unies 74020 Liège.
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Arrêt 154.771 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 10-02-2006
- Chambre:
- XV
- Numéro de rôle:
- A. 133.773/XV-349
En cause : La Ville d'ANDENNE, ayant élu domicileplace du Chapitre, 75300 Andenne, contre : Le Gouverneur de la Province de Namurayant élu domicile chezMe M. MAHIEU, avocat,avenue Louise, 5231050 Bruxelles.
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Arrêt 154.756 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 10-02-2006
- Chambre:
- E
- Numéro de rôle:
- A. 126.241/E-8.044
En cause : XXX,ayant élu domicile chez Me M. MOSTIN, avocat, rue de Stassart 99 1050 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le ministre de l'Intérieur.
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Arrêt 154.772 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 10-02-2006
- Chambre:
- XV
- Numéro de rôle:
- A. 151.765/XV-382
En cause : La Ville d'ANDENNE, ayant élu domicileplace du Chapitre, 75300 Andenne, contre : Le Gouverneur de la Province de Namur, ayant élu domicile chezMe M. MAHIEU, avocat,avenue Louise, 5231050 Bruxelles.
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Arrêt 154.774 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 10-02-2006
- Chambre:
- XV
- Numéro de rôle:
- A. 154.302/XV-465
En cause : La Ville d'Andenne, ayant élu domicileplace du Chapitre, 75300 Andenne, contre : Le Gouverneur de la Province de Namur,ayant élu domicile chezMe M. MAHIEU, avocat,avenue Louise, 5231050 Bruxelles.
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Arrêt 154.773 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 10-02-2006
- Chambre:
- XV
- Numéro de rôle:
- A. 116.399/XV-108
En cause : La Ville d'ANDENNE, ayant élu domicileplace du Chapitre, 75300 Andenne, contre : Le Gouverneur de la Province de Namurayant élu domicile chezMe M. MAHIEU, avocat,avenue Louise, 5231050 Bruxelles.
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Arrêt 154.765 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 10-02-2006
- Chambre:
- E
- Numéro de rôle:
- A. 145.334/E-15.922
En cause : XXX,ayant élu domicile chez Me R. LECOMTE, avocat, rue Eugène Houdret 13 4000 Liège, contre : l'Etat belge, représenté par le ministre de l'Intérieur.
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Arrêt 154.776 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 10-02-2006
- Chambre:
- XI
- Numéro de rôle:
- A. 118.932/XI-15.585
En cause : S.P.R.L. SOBRIDA INVEST,ayant élu domicile chezMe F. FINK, avocat,boulevard A. Reyers 471030 Bruxelles, contre : La Ville de Charleroi,ayant élu domicile chezMe BOURTEMBOURG, avocat,rue de Suisse 241060 Bruxelles