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Recours contre le permis
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permis | demande
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En cause : DUBOQUET Michel, pavé d'Ath 1377830 Hellebecq, contre : la Région wallonne, représentéepar son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Thierry BRAIBANT, avocat,avenue de la Dame 605100 Jambes.
En cause : SLIMANI Joseph, rue Aloïs Den Reep 627700 Mouscron, contre : la Province de Hainaut, ayant élu domicile chezMe Michel VANHOESTENBERGHE, avocat,rue Tumelaire 23/66000 Charleroi.
En cause : MOLENBERG Francis, ayant élu domicile chezMe René PIRE, avocat,avenue Emile Max 1761030 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par leMinistre de la Justice, ayant élu domicile chezMe Patrick HOFSTRÖSSLER, avocat,rue Henri Wafelaerts 47-511060 Bruxelles.
En cause : SPETERS Christiane, décédée, Instance reprise par : 1. PHILLIPS Patricia, 2. PHILLIPS Thierry, ayant élu domicile chezMes Martin DENYS etJehan de LANNOY, avocats,Place Jean Jacobs 51000 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMes Monique KESTEMONT-SOUMERYN et Jan BOUCKAERT, avocats,rue Henri Wafelaerts 47-511060 Bruxelles.
En cause : la société privée à responsabilité limitée LYLA, ayant élu domicile chezMe Dominique LAGASSE, avocat,chaussée de la Hulpe, no 187,1170 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, ayant élu domicile chezMe Jean-Paul LAGASSE, avocat,place de Jamblinne de Meux, no 41,1030 Bruxelles.
En cause : PASTELEURS Anne-Marie, ayant élu domicile chezMe Jean BOURTEMBOURG, avocat,rue de Suisse 241060 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentéepar son Gouvernement, ayant élu domicile chezMes Monique KESTEMONT-SOUMERYNet Emmanuelle GONTHIER, avocats,rue Henri Wafelaerts 47-511060 Bruxelles.
En cause : PIERARD Albert, ayant élu domicile chezMe Nathalie TISON, avocat,boulevard Audent 156000 Charleroi, contre : l'Office national de l'Emploi (ONEm), ayant élu domicile chezMes Alain VERRIEST et Tangui VANDEPUT, avocats,avenue Tedesco 71160 Bruxelles.
En cause : ELMAHIR Laïla, ayant élu domicilerue d'Aerschot 2441030 Bruxelles, contre : 1. l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Justice,ayant élu domicile chezMe Ph. LEVERT, avocat,avenue Louise 149/221050 Bruxelles 2. l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur,ayant élu domicile chezMe J.-L. JASPAR, avocat,avenue Louise 480 bte 13A1050 Bruxelles
En cause : 1. la Communauté française, représentée par son Gouvernement, 2. la Radio-Télévision de la Communauté française de Belgique, ayant élu domicile chezMe François TULKENS , avocat, chaussée de la Hulpe 177/61170 Bruxelles, contre : la Communauté flamande, représentée parle Gouvernement flamand, ayant élu domicile chezMe Bart STAELENS, avocat,Gerard Davidstraat 46/18000 Bruges. Partie intervenante :la "Vlaamse Radio- en Televisieomroep", ayant élu domicile chezMes Dirk LINDEMANS et Filip DE PRETER, avocats,boulevard de l'Empereur 131000 Bruxelles.
En cause : BEDORET Gaëtan, ayant élu domicile chezMe G. GOISSE, avocat,rue Pépin 265000 Namur, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Justiceayant élu domicile chezMe B. RENSON , avocat,avenue de la Chasse 1321040 Bruxelles