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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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    • Arrêt

    Arrêt 154.599 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    07-02-2006
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 137.917/XI-16.089

    En cause : 1. BOUCHER Marianne,2. ASBL "Ligue des Droits de l'Homme",ayant élu domicile chezMe M. KAISER, avocat,avenue Tedesco 71160 Bruxelles, contre : 1. l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur,ayant élu domicile chezMe J.-L. JASPAR, avocat,avenue Louise 480 bte 13 A1050 Bruxelles 2. l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Justice,ayant élu domicile chezMe Ph. LEVERT, avocat,avenue Louise 149 bte 221050 Bruxelles

    • Arrêt

    Arrêt 154.601 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    07-02-2006
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 160.028/VI-16.851

    En cause : KIESSE Théophil, rue des Foulons, no 66,1000 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Gilles OLIVIERS, avocat,avenue de la Chasse, no 132,1040 Bruxelles.

    • Arrêt

    Arrêt 154.602 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    07-02-2006
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 167.773/VI-17.048

    En cause : BOZDAG Burhan, ayant élu domicile chezMe Marcel BANGAGATARE, avocat,boulevard Léopol II, no 227,1080 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Geoffroy GENERET, avocat,boulevard de la Cambre, no 27,1000 Bruxelles.

    • Arrêt

    Arrêt 154.604 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    07-02-2006
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 166.985/XIII-3.935

    En cause : EVERARD de HARZIR Francis, ayant élu domicile chezMe Joël van YPERSELE, avocat,rue du Prince Royal 851050 Bruxelles, contre : la Commune de Rixensart, ayant élu domicile chezMes Michel DELNOY etAnne WILIQUET, avocats,rue Simonon 134000 Liège. Partie intervenante : DAWANS Olivier, avenue des Bouvreuils 131301 Bierges.

    • Arrêt

    Arrêt 154.632 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    07-02-2006
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 169.719/VI-17.094

    En cause : 1. la société anonyme de droit françaisS.A. CONSTRUCTIONS INDUSTRIELLES DE LA MEDITERRANEE, en abrégé CNIM, 2. la société anonyme de droit belge S.A. BESIX, 3. la société anonyme de droit belge S.A. LES ENTREPRISES GILLES MOURY, 4. la société anonyme de droit belge S.A. REFORME, 5. la société anonyme de droit belgeS.A. ETABLISSEMENTS JEAN WUST, ayant élu domicile chezMe Patrick THIEL, avocat,chaussée de la Hulpe, no 178,1170 Bruxelles, contre : la S.C.R.L. Association intercommunale de traitement desdéchets de la région liégeoise, en abrégé INTRADEL, Parties intervenantes : 1. la société anonyme de droit français INOVA FRANCE, 2. la société anonyme SOCIETE DE TRAVAUX GALERE, 3. la société anonyme ENTREPRISES GENERALESLOUIS DUCHENE, ayant élu domicile chezMes Pierre LEJEUNE et Françoise VIDTS, avocats,rue des Fories, no 2,4020 Liège.

    • Arrêt

    Arrêt 154.596 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    07-02-2006
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 96.505/XI-16.074

    En cause : 1. HAINAUT Fanny,2. AVILA VISA Manuel,ayant élu domicile chezMe J. DIEU, avocat,rue des Archers 4630 Soumagne, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Justiceayant élu domicile chezMe B. RENSON , avocat,avenue de la Chasse 1321040 Bruxelles

    • Arrêt

    Arrêt 154.597 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    07-02-2006
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 93.871/XI-16.061

    En cause : LEENDERS Anna, ayant élu domicile chezMe J. LECLERCQ, avocat,chaussée Colonel Joset 554630 Soumagne, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Justiceayant élu domicile chezMe B. RENSON , avocat,avenue de la Chasse 1321040 Bruxelles.

    • Arrêt

    Arrêt 154.547 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    06-02-2006
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 166.449/VI-17.008

    En cause : la société privée à responsabilité limitéeNOUVELLE RESIDENCE DE LA FONTAINE, ayant élu domicile chezMe Christophe DUBOIS, avocat,avenue Louise, no 240,1050 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée parson Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Michel FADEUR, avocat,rue Léon Bernus, no 66,6000 Charleroi.

    • Arrêt

    Arrêt 154.546 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    06-02-2006
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 166.451/VI-17.007

    En cause : la société privée à responsabilité limitéeM/J HOME LE CHANT DES OISEAUX, ayant élu domicile chezMe Thierry ZUINEN, avocat,boulevard Tirou, no 159,6000 Charleroi, contre : la Région wallonne, représentée parson Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Michel FADEUR, avocat,rue Léon Bernus, no 66,6000 Charleroi.

    • Arrêt

    Arrêt 154.549 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    06-02-2006
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 169.719/VI-17.094

    En cause : 1. la société anonyme de droit françaisS.A. CONSTRUCTIONS INDUSTRIELLES DE LA MEDITERRANEE, en abrégé CNIM, 2. la société anonyme de droit belge S.A. BESIX, 3. la société anonyme de droit belge S.A. LES ENTREPRISES GILLES MOURY, 4. la société anonyme de droit belge S.A. REFORME, 5. la société anonyme de droit belgeS.A. ETABLISSEMENTS JEAN WUST, ayant élu domicile chezMe Patrick THIEL, avocat,chaussée de la Hulpe, no 178,1170 Bruxelles, contre : la S.C.R.L. Association intercommunale de traitement desdéchets de la région liégeoise, en abrégé INTRADEL, Parties intervenantes : 1. la société anonyme de droit français INOVA FRANCE, 2. la société anonyme SOCIETE DE TRAVAUX GALERE, 3. la société anonyme ENTREPRISES GENERALESLOUIS DUCHENE, ayant élu domicile chezMes Pierre LEJEUNE et Françoise VIDTS, avocats,rue des Fories, no 2,4020 Liège.