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En cause : VANDE MAELE René, ayant élu domicile chezMe Philippe SIMONART, avocat,avenue de la Toison d'Or 68/91060 Bruxelles, contre : l'Office Régional Bruxellois de l'Emploi(ORBEm), ayant élu domicile chez Mes Marc UYTTENDAELE etVanessa RIGODANZO, avocats,rue de la Source 681060 Bruxelles.
En cause : WERY Ernest, ayant élu domicile chezMe Annick JACKERS, avocat,boulevard Piercot 4/0144000 Liège, contre : la Région wallonne,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Pierre LAMBERT, avocat,avenue Defré 191180 Bruxelles. Parties intervenantes : 1. la Société privée à responsabilité limitéeGASIAUX et Fils, ayant élu domicile chezMe Benoît DEMANET, avocat,rue des Volontaires 6a5030 Gembloux, 2. la Commune de Perwez, ayant élu domicile chezMe Frédéric VAN DEN BOSCH, avocat,rue de la Procession 251400 Nivelles.
En cause : GAILLY Jean-Paul, rue Arthur Roland 471030 Bruxelles, contre : la Commission communautairefrançaise, ayant élu domicile chezMe Pierre LEGROS, avocat,rue Emile De Mot 191000 Bruxelles. Partie intervenante : VAN ESPEN Christine, ayant élu domicile chezMe Vincent DE WOLF, avocat,avenue de la Toison d'Or 68/91050 Bruxelles.
En cause : VAN NYPELSEER Catherine, ayant élu domicile au GERFA(Groupe d'Etude et de Réforme de laFonction administrative)avenue du Pont de Luttre 1371190 Bruxelles, contre : la Commission communautairefrançaise, ayant élu domicile chezMe Pierre LEGROS, avocat,avenue E. De Mot 191000 Bruxelles. Partie intervenante : PEFFER Michel, ayant élu domicile chezMe Jean-Paul LAGASSE, avocat,place de Jamblinne de Meux 411030 Bruxelles.
En cause : ATASOY Miraç, ayant élu domicile chezMe Jean LAURENT, avocat,rue du Prince Royal 851050 Bruxelles, contre : la Commune de Saint-Gilles, ayant élu domicile chezMe Jean-François DE BOCK, avocat,rue Tasson Snel 381060 Bruxelles.
En cause : SNYCKERS Guy, Leuvensesteenweg 6123200 Aarschot, contre : la Commission communautaire française, ayant élu domicile chezMe Pierre LEGOS, avocat,avenue Emile De Mot 191000 Bruxelles Partie intervenante : PEFFER Michel, ayant élu domicile chezMe Jean-Paul LAGASSE, avocat,place Jamblinne de Meux 411030 Bruxelles.
En cause : de DORLODOT Geoffroy, ayant élu domicile chezMe Alexis della FAILLE, avocat,place de l'Hôtel de Ville 15-161300 Wavre, contre : la Région wallonne,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Pierre LAMBERT, avocat,avenue Defré 191180 Bruxelles. Partie intervenante : la Députation permanente du ConseilProvincial du Brabant wallon, ayant élu domicile chezMe Bernard PAQUES, avocat,boulevard de la Meuse 1145100 Jambes.
En cause : XXX,ayant élu domicile chez Me J.-P. VIDICK, avocat, rue des Augustines 67 1090 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le ministre de l'Intérieur.
En cause : SNYCKERS Guy, Leuvensesteenweg 6123200 Aarschot, contre : la Commission communautaire française, ayant élu domicile chezMe Pierre LEGROS, avocat,avenue Emile De Mot 191000 Bruxelles Partie intervenante : THOMMES Marc, ayant élu domicile chezMe Jean-Paul LAGASSE, avocat,place Jamblinne de Meux 411030 Bruxelles.
En cause : VANDERMEIR Marc, ayant élu domicile chezMe Olivier SCHMITZ, avocat,avenue Mathieu 37b6600 Bastogne, contre : 1. la Commune de Habay, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Pierre LAMBERT, avocat,avenue Defré 191180 Bruxelles. Parties intervenantes : 1. REUMONT Roland, 2. JEUNESSE Jacqueline, ayant tous deux élu domicile chezMe André PERPETE, avocat,rue François Boudart 476700 Arlon.