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permis | demande
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En cause : FAVART Guy,ayant élu domicile chezMe J. SAMBON, avocatrue des Coteaux 2271030 Bruxelles, contre : La Communauté française, représentéepar son Gouvernement.ayant élu domicile chezMes Ph. LEVERT et N. MARTENS, avocatsavenue Louise 149/221050 Bruxelles
En cause : NIHANT Marine, rue Runschen 8 A4837 Baelen, contre : la Région wallonne, représentéepar son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Thierry BRAIBANT, avocat,avenue de la Dame 605100 Jambes. Partie intervenante : PIRARD Luc, rue Toussaint 104632 Soumagne.
En cause : 1. l'Association sans but lucratif SIPPENAEKEN A SES HABITANTS, 2. ELBERS Johannes, ayant tous deux élu domicile chezMes Michel DELNOY etAnne WILIQUET, avocats,rue Simonon 134000 Liège, contre : la Région wallonne,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Pierre LAMBERT, avocat,avenue Defré 191180 Bruxelles.
En cause : VAN NYPELSEER Catherine, ayant élu domicile au GERFA(Groupe d'Etude et de Réforme de laFonction administrative)avenue du Pont de Luttre 1371190 Bruxelles, contre : la Commission communautairefrançaise, ayant élu domicile chezMe Pierre LEGROS, avocat,avenue E. De Mot 191000 Bruxelles. Partie intervenante : VAN ESPEN Christine, ayant élu domicile chezMe Vincent DE WOLF, avocat,avenue de la Toison d'Or 68/91060 Bruxelles.
En cause : XXX,ayant élu domicile chez Me M. DE KOCK, avocat, avenue Louise 391/13 1050 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le ministre de l'Intérieur.
En cause : 1. XXX, 2. XXX, ayant élu domicile chez Me E. HALABI, avocat, rue de Montserrat 2 Bte 0 1000 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le ministre de l'Intérieur.
En cause : GAILLY Jean-Paul, rue Arthur Roland 471030 Bruxelles, contre : la Commission communautairefrançaise, ayant élu domicile chezMe Pierre LEGROS, avocat,avenue E. De Mot 191000 Bruxelles. Partie intervenante : PEFFER Michel, ayant élu domicile chezMe Jean-Paul LAGASSE, avocat,place de Jamblinne de Meux 411030 Bruxelles.
En cause : BULION Colette, Quatre Chemins 337608 Wiers, contre : la Région wallonne,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Pierre MOËRYNCK, avocat,avenue des Gaulois 331040 Bruxelles. Partie intervenante : la Société anonyme KIPLAMA, ayant élu domicile chezMe Philippe LEVERT, avocat,avenue Louise 149/221050 Bruxelles.
En cause : ROQUIGNY Olivier, ayant élu domicile chezMe Quentin de RADIGUES, avocat,chaussée de La Hulpe 1501170 Bruxelles, contre : 1. la Commune d'Ixelles, ayant élu domicile chezMe Philippe COENRAETS, avocat,boulevard de la Cambre 271000 Bruxelles, 2. la Région de Bruxelles-Capitale,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMes Monique KESTEMONT-SOUMERYNet Emmanuelle GONTHIER, avocats,rue Henri Wafelaerts 47-511060 Bruxelles. Partie intervenante : la Société anonyme AGAMO, ayant élu domicile chezMe Henri BARTHOLOMEEUSEN, avocat,rue du Prince Royal 191050 Bruxelles.
En cause : HUSTACHE Daniel, rue des quatre chemins 107890 Wodecq, contre : La Poste, ayant élu domicile chezMe Chris VAN OLMEN, avocat,avenue Louise 2211050 Bruxelles.