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permis | demande
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En cause : LATONA Jean, ayant élu domicile chezMe Joëlle DIEU, avocat,rue des Archers 2A/347000 Mons, contre : la Région wallonne,représentée par son Gouvernement.
En cause : 1. L'ASSOCIATION PROFESSIONNELLE BELGEDES MEDECINS SPECIALISTES EN MEDECINEPHYSIQUE ET READAPTATION, ayant élu domicile chezMes Benoît CAMBIER et Luc CAMBIER, avocats,avenue Winston Churchill, no 253,1180 Bruxelles, 2. LOIX Jean-Marie, chaussée de Theux, no17,4802 Verviers, 3. KONINGS Josse, avenue De Beco, no 104/12,1050 Bruxelles. contre : L'ETAT BELGE, représenté par le Ministredes Affaires sociales et de la Santé publique, ayant élu domicile chezMes Eric GILLET, Luc DEPRE et Patrick THIEL, avocats,chaussée de la Hulpe, no 178,1170 Bruxelles.
En cause : l'Université libre de Bruxelles, ayant élu domicile chezMe Marc UYTTENDAELE, avocat,rue de la Source 681060 Bruxelles, contre : la Région wallonne,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Michel FADEUR, avocat,rue Léon Bernus 666000 Charleroi.
En cause : la Société anonyme COBERCINE, ayant élu domicile chezMe Philippe BOUILLARD, avocat,rue Lelièvre 95000 Namur, contre : la Région wallonne,représentée par son Gouvernement.
En cause : la Société coopérative intercommunalede développement économique etd'aménagement de la Région deMons-Borinage-Centre, en abrégé "IDEA", ayant élu domicile chezMe Eric BALATE, avocat,rue du Gouvernement 507000 Mons, contre : la Région wallonne,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Alexandre GILLAIN, avocat,boulevard Devreux 286000 Charleroi.
En cause : la Communauté flamande, représentée par le Gouvernement flamand, ayant élu domicile chezMe Bart STAELENS, avocat,StockhouderskasteelGerard Davidstraat 46/18000 Bruges, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe François TULKENS, avocat,chaussée de la Hulpe 177/61170 Bruxelles.
En cause : la Société anonyme COBERCINE, ayant élu domicile chezMe Philippe BOUILLARD, avocat,rue Lelièvre 95000 Namur, contre : la Région wallonne,représentée par son Gouvernement.
En cause : 1. LELOUP Jacques, 2. WOLK Marcel, ayant tous deux élu domicile chezMe Eric LEMMENS, avocat,Ilôt Saint-Michel place Verte 134000 Liège, contre : la Région wallonne,représentée par son Gouvernement. Partie intervenante : la Société anonyme BELGACOM MOBILE, ayant élu domicile chezMes Herman DE BAUW etLaurence TIRTIAUX, avocats,avenue du Port 161080 Bruxelles.
En cause : CALLENS Frédérique, ayant élu domicile chezMe Bernard FRANCIS, avocat,rue Dejoncker 51/161060 Bruxelles, contre : 1. la Commune de Chaumont-Gistoux, ayant élu domicile chezMe Pierre-Paul VAN GEHUCHTEN, avocat,rue des Coteaux 2271030 Bruxelles, 2. la Région wallonne,représentée par son Gouvernement.
En cause : la Société anonyme COBERCINE, ayant élu domicile chezMe Philippe BOUILLARD, avocat,rue Lelièvre 95000 Namur, contre : la Commune de Seneffe, ayant élu domicile chezMe Francis HAUMONT, avocat,chemin du Stocquoy 1-31300 Wavre.