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En cause : RAVET Claude, ayant élu domicile chezMe Zaverio MAGLIONI, avocat,rue de Joie 564000 Liège, contre : l'Etat belge, représenté par leMinistre de l'Intérieur.
En cause : la Société anonyme AUTO SAM, ayant élu domicile chezMe Jean LAURENT, avocat,rue du Prince royal 851050 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMes Monique KESTEMONT-SOUMERYN et Vanessa PAUWELS, avocats,rue Henri Wafelaerts 47-511060 Bruxelles.
Permis d'urbanisme et permis mixtes
En cause : DESSY Claude, ayant élu domicile chezMes Vincent DE WOLF etPhilippe SIMONART, avocats,avenue de la Toison d'Or 68/91060 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Philippe LEVERT, avocat,avenue Louise 149/221050 Bruxelles.
In zake: 1. CORTOIS Peggy, 2. de BRUYN Eric, 3. mevrouw EVRARD-DECOSTER, 4. HENROT Cathy, 5. KURGAN Daniel, 6. LOUIS Fabienne, 7. MAGREZ-SONG Georgette, 8. PETIT Frédéric, 9. PIETERS Josette, 10. PONTEVILLE Jacques, 11. VAN BOECKEL François, 12. WALEFFE Armand, verzoekende partijen in de procedure tot schorsing wegens uiterst dringende noodzakelijkheid, die allen woonplaats hebben gekozen bij Mr. Dominique LAGASSE, advocaat, Terhulpsesteenweg 187 1170 Brussel, en 1. de gemeente Sint-Pieters-Woluwe, 2. de burgemeester van de gemeenteSint-Pieters-Woluwe, 3. COOMANS Jacques, 4. KURGAN Daniel, 5. MAGREZ-SONG Georgette, 6. PONTEVILLE Jacques, 7. VAN BOECKEL François, verzoekende partijen in de procedure tot nietigverklaring, die alle woonplaats hebben gekozen bij Mr. Dominique LAGASSE, advocaat, Terhulpsesteenweg 187 1170 Brussel, tegen: de Belgische Staat, vertegenwoordigd door de Eerste Minister,die woonplaats heeft gekozen bij Mr. Jan BOUCKAERT, advocaat, Henri Wafelaertsstraat 47-51/1 1060 Brussel
En cause : XXX,ayant élu domicile chez Me K. VAN GENECHTEN, avocat, Uitbreidingstraat 80 2600 Anvers, contre : le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides.
En cause : DEVLEMINCK Philip, rue Belle 97850 Enghien, contre : la Région wallonne,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Pierre LAMBERT, avocat,avenue Defré 191180 Bruxelles.
En cause : 1. DENDONCKER Paul, 2. DEMEYERE Marleen, 3. GHION Christian, 4. GILLAIN Michelle, ayant tous élu domicile chezMe Ignace BROUCKAERT, avocat,Résidence des Mottes 107500 Tournai, contre : la Région wallonne,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMes Etienne ORBAN de XIVRY etJean-François CARTUYVELS, avocats,route de Beausaint 296980 La Roche-en-Ardenne. Partie intervenante : ALLARD Jean-Michel, ayant élu domicile chezMe Pierre SAINTES, avocat,boulevard du Roi Albert 137500 Tournai.
En cause : MARTINY Bruno, ayant élu domicile chezMe Jean-Paul LAGASSE, avocat,place de Jamblinne de Meux 411030 Bruxelles, contre : 1. la Province du Brabant wallon, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement.
En cause : 1. PONETTE-GRADE Michèle, 2. PAQUAY Marie, 3. LATOUR Michel, 4. FRANKART Paul, 5. VERHULST Stephan, 6. DELVAUX Luc, 7. van den BOGAERDE Marie, ayant élu domicile chezMe Jean-Paul LAGASSE, avocat,place Jamblinne de Meux 411030 Bruxelles, contre : la Région wallonne,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMes Etienne ORBAN de XIVRY etJean-François CARTUYVELS, avocats,route de Beausaint 296980 La Roche-en-Ardenne. Partie intervenante : FOCKE Georges, ayant élu domicile chezMe Matthieu GUIOT, avocat,chemin du Stocquoy 1-31300 Wavre.
Permis d'urbanisme et permis mixtes
En cause : la commune d'Anderlecht, ayant élu domicile chezMes Patrick THIEL etLuc DEPRE, avocats,chaussée de La Hulpe 1781170 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Jean-François DE BOCK, avocat,rue Tasson Snel 381060 Bruxelles.