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En cause : L'ETAT BELGE, représenté par le Ministre de l'Intérieur, rue de Louvain, n/ 1, 1000 Bruxelles, contre : LEGRAND Christian, avenue de la Floride, no 29,1180 Bruxelles.
In zake: de stad Namen,die woonplaats heeeft gekozen bij Mr. Bruno LOMBAERT, advocaat, Louizalaan 106 1050 Brussel, tegen: het Waals Gewest, vertegenwoordigd door zijn Regering,dat woonplaats hebben gekozen bij Mr. Philippe COENRAETS, advocaat, Terkamerenlaan 27 1000 Brussel. Tussenkomende partij: DARVILLE Hector,die woonplaats heeft gekozen bij Mr. Jean BOURTEMBOURG, advocaat, Zwitserlandstraat 24 1060 Brussel
En cause : DE COCQ Isabelle, ayant élu domicilerue Neuve 384458 Fexhe-Slins, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de la Justice.
En cause : la ville de Namur, ayant élu domicile chezMe Bruno LOMBAERT, avocat,avenue Louise 1061050 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentéepar son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Philippe COENRAETS, avocat,boulevard de la Cambre 271000 Bruxelles. Partie intervenante : DARVILLE Hector, ayant élu domicile chezMe Jean BOURTEMBOURG, avocat,rue de Suisse 241060 Bruxelles.
En cause : LORANGE Christine, ayant élu domicile chezMe Vincent DUPONT, avocat,place Achille Salée, no 1,4900 Spa, contre : la Région wallonne, représentée parson Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Michel FADEUR, avocat,rue Léon Bernus, no 66,6000 Charleroi.
En cause : la Société anonyme LA ROTONDE CHAPELLOISE, ayant élu domicile chezMe Eric BALATE, avocat,rue du Gouvernement, no 50,7000 Mons, contre : la Région wallonne, représentée parson Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Michel FADEUR, avocat,rue Léon Bernus, no 66,6000 Charleroi.
En cause : S.P.R.L. SOBRIDA INVEST, ayant élu domicile chezMe F. FINK, avocatboulevard A. Reyers 471030 Bruxelles, contre : 1. l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Justice2. La Commission des Jeux de Hasard,ayant tous deux élu domicile chezMe PH. LEVERT, avocatavenue Louise 149/221050 Bruxelles.
En cause : DUMONT Michel, ayant élu domicile chezMe Jean BOURTEMBOURG, avocat,rue de Suisse, no 24,1060 Bruxelles, contre : L'ETAT BELGE, représenté par le Ministredes Affaires sociales et de la Santé publique, ayant élu domicile chezMes Johan VANDEN EYNDE et Jean-Marc WOLTER, avocats,avenue de la Couronne, no 340,1050 Bruxelles.
En cause : VANDE CASTEELE Philippe, Klamperdreef 72900 Schoten, contre : le Collège des médiateurs fédéraux.
En cause : VANDE CASTEELE Philippe, Klamperdreef 72900 Schoten, contre : le collège des médiateurs fédéraux.