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permis | demande
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En cause : MAHMOUDI Jamal,ayant élu domicile chezMe Michel BOGAERTS etMe André DECOURRIERE, avocats,rue Dautzenberg 421050 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale,représentée par son Gouvernement.
En cause : la société snonyme BELGACOM MOBILE, ayant élu domicile chezMes Herman DE BAUW et Philippe CARREAU,avocats,avenue du Port, no 16,1080 Bruxelles, contre : la Commune de BERTRIX. ayant élu domicile chezMe Joël BAUDOIN, avocat,rue de Neufchâteau, no 37,6600 Bastogne.
En cause : la société anonyme MOBISTAR, ayant élu domicile chezMes Jean-Pierre BOURS et Michel DELNOY, avocats,rue Simonon, n/ 13, 4000 Liège, contre : la Commune de ATTERT, ayant élu domicile chezMe Elisabeth DERRIKS, avocat,avenue Louise, n/ 486, 1050 Bruxelles.
En cause : la société anonyme MOBISTAR, ayant élu domicile chezMes Jean-Pierre BOURS et Michel DELNOY, avocats,rue Simonon, n/ 13, 4000 Liège, contre : la Commune de LONTZEN, ayant élu domicile chezMe Jean-Luc FLAGOTHIER, avocat,boulevard Piercot, n/ 4/014, 4000 Liège.
En cause : WEGIMONT Francis, ayant élu domicile auSyndicat CGSPplace Fontainas 9-111000 Bruxelles, contre : 1. le Bureau de sélection de l'Administrationfédérale (SELOR), 2. la Communauté française, représentéepar son Gouvernement, ayant élu domicile chezMes Marc UYTTENDAELE etAnne FEYT, avocats,rue de la Source 681060 Bruxelles.
En cause : BAJAT Myriam, ayant élu domicile chezMes Vincent DE WOLF etPhilippe SIMONART, avocats,avenue de la Toison d'Or 68/91060 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentéepar son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Philippe LEVERT, avocat,avenue Louise 149/221050 Bruxelles. Partie intervenante : DAENINCK Karin, rue Hubert van Hoorde 221140 Bruxelles.
Personnel enseignant - Recrutement et carrière
En cause : GILLET Philippe, rue Jean Volders 6 bte 224430 Ans, contre : l'Etat belge, représenté par leMinistre de la Défense.
En cause : la société anonyme MOBISTAR, ayant élu domicile chezMes Jean-Pierre BOURS et Michel DELNOY, avocats,rue Simonon, n/ 13, 4000 Liège, contre : la Ville de GEMBLOUX, ayant élu domicile chezMe Philippe BOUILLARD, avocat,rue Lelièvre, n/ 9, 5000 Namur.
En cause : la société anonyme MOBISTAR, ayant élu domicile chezMes Jean-Pierre BOURS et Michel DELNOY, avocats,rue Simonon, n/ 13, 4000 Liège, contre : la Commune de STAVELOT, ayant élu domicile chezMes Pierre SCHILLEWAERT et Françoise GATHOYE, avocats,avenue F. Nicolay, n/ 18 A, 4970 Stavelot.
En cause : 1. L'Association de fait «Les Amisdes Fonctionnaires de la Redevance»,2. LEFORT Jean,3. BODART Jean-Claude, ayant élu domicile chezMes Benoît et Luc CAMBIER, avocats,rue Jean-Baptiste Meunier, 22,1050 Bruxelles, contre : La Région Wallonne, représentéepar son Gouvernement. ayant élu domicile chezMe J. SOHIER, avocatavenue Emile De Mot, 19,1000 Bruxelles.