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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

Arrêts

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58.688 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 153.699 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    12-01-2006
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 155.804/VIII-4.708

    En cause : MAIRESSE Marianne, ayant élu domicile chezMes Marc UYTTENDAELE etAnne FEYT, avocats,rue de la Source 681060 Bruxelles, contre : le Centre public d'action sociale de Seneffe, ayant élu domicile chezMe Eric BALATE, avocat,rue du Gouvernement 507000 Mons.

    • Arrêt

    Arrêt 153.701 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    12-01-2006
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 151.257/VIII-4.499

    En cause : REGAERT Daniel, Croisissart 57911 Oeudeghien, contre : 1. le Bureau de sélection de l'administration fédérale (SELOR), 2. la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMes Marc UYTTENDAELE etAnne FEYT, avocats,rue de la Source 681060 Bruxelles.

    • Arrêt

    Arrêt 153.727 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    12-01-2006
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 156.651/VIII-4.741

    En cause : CHARLES Marie-Henriette, avenue G.M. Derache 961050 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentéepar son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Geoffroy GENERET, avocat,Bd de la Cambre 271000 Bruxelles.

    • Arrêt

    Arrêt 153.698 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    12-01-2006
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 82.830/VIII-1.279

    En cause : VAN HENDEN Patrick, avenue de la Basilique 687603 Péruwelz, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministredes Affaires sociales, ayant élu domicile chezMes Marc UYTTENDAELE et Anne FEYT, avocats,rue de la Source 681060 Bruxelles.

    • Arrêt

    Arrêt 153.728 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    12-01-2006
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 132.423/VIII-3.446

    En cause : GEORGES Patrick, ayant élu domicile chezMe Lieven RAL, avocat,Vilvoordelaan 101930 Zaventem, contre : la Compagnie IntercommunaleBruxelloise des Eaux (C.I.B.E.), ayant élu domicile chezMe Jean BOURTEMBOURG, avocat,rue de Suisse 241060 Bruxelles.

    • Arrêt

    Arrêt 153.695 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    12-01-2006
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 166.412/XIII-3.912

    En cause : 1. l'Association sans but lucratif ASSOCIATION DES RIVERAINS ET HABITANTS DESCOMMUNES PROCHES DE L'AEROPORT BSCA, 2. L'HOIR Léon, 3. DARTOIS Nadine, ayant élu domicile chezMe Alain LEBRUN, avocat,rue du Ruisseau 554000 Liège, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Bénédicte HENDRICKX, avocat,avenue Defré 191180 Bruxelles. Partie intervenante : la Société anonyme SOCIETEWALLONNE DES AEROPORTS,en abrégé "SOWAER", ayant élu domicile chezMe Francis HAUMONT, avocat,chemin du Stocquoy 1-31300 Wavre.

    Permis d'environnement

    • Arrêt

    Arrêt 153.729 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    12-01-2006
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 91.987/VIII-5.175

    En cause : AUMAY Monique, ayant élu domicile chezMe Philippe COENRAETS, avocat,boulevard de la Cambre 271000 Bruxelles, contre : 1. la Commission de recours de la commune de Jette, 2. la commune de Jette, ayant élu domicile chezMe Pierre JADOUL, avocat,boulevard Reyers 1461030 Bruxelles.