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Recours contre le permis
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"titre de séjour"
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permis | demande
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En cause : NOËL Jean-François, ayant élu domicile chezMe Caroline CRAPPE, avocat,avenue Albert Ier 355070 Fosses-la-Ville, contre : la Communauté française, représentéepar son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Martine VAN ASSCHE, avocat,rue du président 281050 Bruxelles.
En cause : MESRI Hakim, ayant élu domicile chezMe Ronald FONTEYN, avocat,rue Dejoncker 51, boîte 61060 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de la Défense.
En cause : TABAR Bernard, ayant élu domicile chezMe Catherine BURTON, avocat,rue Claude de Humyns 326600 Bastogne, contre : la ville d'Arlon, ayant élu domicile chezMe Pierre NEYENS, avocat,rue des Déportés 1316700 Arlon.
En cause : 1. l'Association sans but lucratif ASSOCIATION DES RIVERAINS ET HABITANTS DESCOMMUNES PROCHES DE L'AEROPORT BSCA, 2. STASSIN Grégoire, 3. GILLIARD André, ayant élu domicile chezMe Alain LEBRUN, avocat,rue du Ruisseau 554000 Liège, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre LAMBERT, avocat,avenue Defré 191180 Bruxelles. Partie intervenante : la Société anonyme SOCIETE WALLONNE DES AEROPORTS,en abrégé "SOWAER", ayant élu domicile chezMe Francis HAUMONT, avocat,chemin du Stocquoy 1-31300 Wavre.
Permis d'urbanisme et permis mixtes
En cause : la Centrale générale des Services publics (C.G.S.P.), place Fontainas 9/111000 Bruxelles, contre : LA POSTE, ayant élu domicile chezMe Nicole CAHEN, avocat,rue Henri Wafelaerts, 47-511060 Bruxelles.
En cause : DE LOBKOWICZ Stéphane, ayant élu domicile chezMe Jean BOURTEMBOURG, avocat,rue de Suisse 241060 Bruxelles, contre : la commune d'Uccle, ayant élu domicile chezMe Pierre LAMBERT, avocat,avenue Defré 191180 Bruxelles.
En cause : COLLIGNON Jean-François, rue Vandervelde 956110 Montigny-le-Tilleul, contre : l'Intercommunale de Santé publiquedu pays de Charleroi,(anciennement I.O.S.), ayant élu domicile chezMe Jean BOURTEMBOURG, avocat,rue de Suisse 241060 Bruxelles.
En cause : la SCRL Intercommunale du Gazdu Hainaut (I.G.H.) ayant élu domicile chezMes Jean BOURTEMBOURG etNathalie FORTEMPS, avocats,rue de Suisse 241060 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentéepar son Gouvernement.
En cause : l'Intercommunale de Santé publiquedu pays de Charleroi, ayant élu domicile chezMe Jean BOURTEMBOURG, avocat,rue de Suisse 241060 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée parson Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Frédéric GOSSELIN, avocat,rue de Clairvaux 40/2021348 Louvain-la-Neuve. Partie intervenante : COLLIGNON Jean-François, rue Vandervelde 956110 Montigny-le-Tilleul.
En cause : la SCRL Intercommunale d'Electricitédu Hainaut (I.E.H.) ayant élu domicile chezMes Jean BOURTEMBOURG etNathalie FORTEMPS, avocats,rue de Suisse 241060 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentéepar son Gouvernement.