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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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    • Arrêt

    Arrêt 153.526 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    11-01-2006
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 163.891/VIII-5.089

    En cause : LAMBERT Philippe, ayant élu domicile chezMe Jean BOURTEMBOURG, avocat,rue de Suisse 241060 Bruxelles, contre : 1. l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur, ayant élu domicile chezMes François COLLARD etYves KEVERS, avocats,rue des Anges 214000 Liège, 2. la zone de police de Basse-Meuse, ayant élu domicile chezMe Jean -Marc RIGAUX, avocat,Bd d'Avroy 2704000 Liège. Partie intervenante : ADAM Jean-François,ayant élu domicile chezMe Eric LEMMENS, avocat,Ilot Saint Michelplace Verte 134000 Liège.

    • Arrêt

    Arrêt 153.527 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    11-01-2006
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 166.694/VIII-5.222

    En cause : MARTINY Bruno, ayant élu domicile chezMe Jean-Paul LAGASSE, avocat,place de Jamblinne de Meux 411060 Bruxelles, contre : la Province du Brabant wallon, ayant élu domicile chezMe Frédéric GOSSELIN, avocat,rue Clairvaux 40, boîte 2021348 Louvain-la-Neuve. Partie intervenante : DROCHMANS Daniel, ayant élu domicile chezMe Jérôme SOHIER, avocat,avenue Emile De Mot 191000 Bruxelles.

    • Arrêt

    Arrêt 153.531 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    11-01-2006
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 145.598/VIII-3.884

    En cause : ABRAHAM Josiane, ayant élu domicile chezMe Frédéric GOSSELIN, avocat,rue de Clairvaux 40/2021348 Louvain-la-Neuve, contre : le Bureau de sélection de l'Administrationfédérale (SELOR) ayant élu domicile chezMes Marc UYTTENDAELE etAnne FEYT, avocats,rue de la Source 681060 Bruxelles.

    • Arrêt

    Arrêt 153.300 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    06-01-2006
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 166.464/VI-17.009

    En cause : la S.P.R.L. RESIDENCE LES PIGES, ayant élu domicile chezMe Christophe DUBOIS, avocat,avenue Louise, no 240,1050 Bruxelles, contre : LA REGION WALLONNE, représentée parson Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Michel FADEUR, avocat,rue Léon Bernus, no 66,6000 Charleroi.

    • Arrêt

    Arrêt 153.301 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    06-01-2006
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 169.163/XI-16.225

    En cause : DELEPINE Aline, ayant élu domicile chezMe A. VERRIEST, avocat,avenue Tedesco 71160 Bruxelles, contre : 1. La Haute Ecole PaulHenri SPAAK, 2. La Communauté française,représentée par son Gouvernement.

    • Arrêt

    Arrêt 153.215 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    29-12-2005
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 168.773/VIII-5.325

    En cause : RUTH Claude, ayant élu domicile chezMes Vincent DE WOLF etPhilippe SIMONART, avocats,avenue de la Toison d'Or 68/91060 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Philippe LEVERT, avocat,avenue Louise 149/211050 Bruxelles.

    • Arrêt

    Arrêt 153.195 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    28-12-2005
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 168.860/VI-17.068

    En cause : LALLEMAND Yasmina, ayant élu domicile chezMe Frédéric DE MUYNCK, avocat,rue Henri Wafelaerts, nos 47-51,1060 Bruxelles, contre : 1. la Ville de Bruxelles. 2. le Bourgmestre de la Ville de Bruxelles.

    • Arrêt

    Arrêt 153.171 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    23-12-2005
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 162.416/VI-16.933

    En cause : la société anonyme ISSAT, ayant élu domicile chezMe Evelyne DEMARTIN, avocat,place Van Meenen, no 14,1060 Bruxelles, contre : LA COMMISSION COMMUNAUTAIRECOMMUNE DE BRUXELLES-CAPITALE, ayant élu domicile chezMe François BELLEFLAMME, avocat,rue de Suisse, no 24,1060 Bruxelles.

    • Arrêt

    Arrêt 153.174 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    23-12-2005
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 164.367/VI-16.968

    En cause : 1. La société privée a responsabilitéLimitée FERME BODSON,2. BODSON Jacques, ayant élu domicile chezMes Patrick HENRY et Firass ABU DALU, avocats,place des Nations Unies, no 7,4020 Liège, contre : 1. LE BOURGMESTRE DE LA COMMUNEDE TROIS PONTS,2. LA COMMUNE DE TROIS-PONTS.