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En cause : LA SOCIETE ANONYME E.G.CONSTRUCTION, en faillite, curateur : Mes Marc-Alain SPEIDEL et B. VANHAM, avocats, rue de Charleroi, no 2, 1400 Nivelles, contre : LA COMMUNE DE MORLANWELZ,représentée par son Collèges des Bourgmestreet Echevins, ayant élu domicile chezMes Marc UYTTENDAELE et Michel KAROLINSKI, avocats,rue de la Source, no 68,1060 Bruxelles.
En cause : LA RÉGION WALLONNE,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Marc NIHOUL, avocat,rue de la Source, nos 68-70,1060 Bruxelles, contre : L'ETAT BELGE, représenté par leMinistre des Transports et de la Mobilité, ayant élu domicile chezMe François LIBERT, avocat,avenue Emile De Mot, no 19,1000 Bruxelles.
En cause : VAN ERP Catherine, ayant élu domicile chezMe Myriam KAMINSKI, avocat,Dieweg, no 274,1180 Bruxelles, contre : L'ETAT BELGE, représenté par le Ministredes Classes moyennes et de l'Agriculture.
En cause : la S.A. NIEZEN, ayant élu domicile chezMe Béatrice DEGREVE, avocat,rue de Saint-Ghislain, no 6,7950 Chièvres, contre : la Ville de Bastogne.
En cause : 1. LE CABELLEC Annick, 2. OSTE Albert, ayant élu domicile chezMe Tangui VANDENPUT, avocat,avenue Tedesco 71160 Bruxelles, contre : 1. la Commune de Jette, ayant élu domicile chezMe Jacques SAMBON, avocat,rue des Coteaux 2271030 Bruxelles, 2. la Région de Bruxelles-Capitale,représentée par son Gouvernement. Partie intervenante : la Société anonyme JETTE VILLAGE, ayant élu domicile chezMes France MAUSSION etFrédéric d'AOUST, avocats,rue Henri Wafelaerts 47-511060 Bruxelles.
En cause : VERBEEREN Michel, avenue des Cerisiers, no 24,7943 Gages, contre : L'ETAT BELGE, représenté par le Ministre de l'Intérieur.
En cause : La societe anonyme TRASYS, ayant élu domicile chezMe Philippe COENRAETS, avocat,boulevard de la Cambre, no 27,1000 Bruxelles, contre : L'ETAT BELGE, représenté par le Ministredes Affaires sociales et de la Santé publique, ayant élu domicile chezMes Pierre LEGROS et Jérôme SOHIER, avocats,avenue Emile De Mot, no 19,1000 Bruxelles.
Marchés publics
En cause : LA REGION WALLONNE, représentéepar son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Marc NIHOUL, avocat,rue du Mail, nos 13-15,1050 Buxelles, contre : L'ETAT BELGE, représenté par le Ministrede la Mobilité, ayant élu domicile chezMe Marc UYTTENDAELE, avocat,rue de la Source, no 68,1060 Bruxelles.
En cause : VROMMAN Pierre, grand route, no 111,1474 Ways, contre : 1. L'AGENCE FEDERALE POUR LA SECURITE DE LA CHAÎNE ALIMENTAIRE,2. L'ASSOCIATION SANS BUT LUCRATIFCOMITE DU LAIT.
En cause : HAKIMI Hedi, ayant élu domicile chezMe Philippe MORTIAUX, avocat,avenue Emile Verhaeren, no 15,1030 Bruxelles, contre : 1. LE BOURGMESTRE DE LA COMMUNEDE SAINT-GILLES,2. LA COMMUNE DE SAINT-GILLES.