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permis | demande
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En cause : LEFEVRE Eric, rue du Bolland, no 8,4260 Ville-en-Hesbaye, contre : L'ETAT BELGE, représenté par le Ministredes Classes moyennes et de l'Agriculture.
En cause : l'association sans but lucratif FAITH FOUNDATION MINISTRIES, ayant élu domicile chezM. Kwaku AGYEMAN,rue Murillo, no 39,1000 Bruxelles, contre : 1. la Commune d'Anderlecht, 2. le Bourgmestre de la Commune d'Anderlecht, ayant élu domicile chezMes Vincent DE WOLF et Philippe SIMONART, avocats,avenue de la Toison d'Or, no 68/9,1060 Bruxelles.
En cause : La societe cooperative a responsabilitelimitée "LE HOME", rue du Romarin, no 16,1020 Bruxelles, contre : LA SOCIETE DU LOGEMENT DELA REGION BRUXELLOISE, ayant élu domicile chezMe Philippe COENRAETS, avocat,boulevard de la Cambre, no 27,1000 Bruxelles.
En cause : la société privée à responsabilité limitée PHOTO SERVICE,chaussée de Boondael, no 453,1050 Bruxelles, contre : L'ETAT BELGE, représenté parle Ministre de l'Intérieur.
En cause : DJEMBE OHAMBATA Toussaint, chaussée d'Ath, no 188,7850 Enghien, contre : LA RÉGION WALLONNE, représentée parson Gouvernement.
En cause : COLLIN Jean-Marie, ayant élu domicile chezMe Eric LEMMENS, avocat,Ilot Saint-Michelplace Verte 134000 Liège, contre : la société civile à responsabilité limitéeSociété immobilière de service public"LA MAISON LIEGEOISE", Parvis des Ecoliers 14020 Liège.
En cause : LEGLISE Isabelle, rue de Warchin 357500 Tournai, contre : La Poste, ayant élu domicile chezMe Chris VAN OLMEN, avocat,avenue Louise 2211050 Bruxelles.
En cause : GHILAIN Eric, boulevard de Smet de Naeyer 6171020 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Jean BOURTEMBOURG, avocat,rue de Suisse 241060 Bruxelles. Parties intervenantes : 1. PEETERS Jean-Marie, avenue Fructidor 57 1410 Waterloo, 2. LAUWERS Kris, Louisalei 1 2660 Hoboken.
En cause : GHILAIN Eric, boulevard de Smet de Naeyer 6171020 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Jean BOURTEMBOURG, avocat,rue de Suisse 241060 Bruxelles. Partie intervenante : VANTRICHT Willy, ayant élu domicile chezMe Dirk LINDEMANS, avocat,boulevard de l'Empereur 31000 Bruxelles.
En cause : 1. VANDE CASTEELE Philippe, Klamperdreef 7 2900 Schoten, 2. KENIS Eric, c/o Quartier Reine Elisabeth rue d'Evere 1140 Bruxelles, 3. GILLET Benoît, rue Croix André 19 4550 Nandrin, 4. LUCIC Dragan, avenue de la Marmotte 39 1970 Wezembeek-Oppem, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre des Classes moyennes.