Arrêts

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Arrêt 153.077 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

21-12-2005

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 108.873/XIII-2.308

En cause : la Société anonyme IMMOMILLS-LOUISDE WAELE DEVELOPMENT,actuellement dénommée IMMOMILLS DEVELOPMENT, ayant élu domicile chezMe France MAUSSION, avocat,rue Henri Wafelaerts 47-511060 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Jacques SAMBON, avocats,rue des Coteaux 2271030 Bruxelles. Parties intervenantes : 1. la Commune d'Uccle, ayant élu domicile chezMe Bernard DANDOIS, avocat,rue Bosquet 10/41060 Bruxelles, 2. l'Association sans but lucratif"S.O.S. KAUWBERG", ayant élu domicile chezMe Philippe GERARD, avocat à la Cour de cassation,avenue Louise 5231050 Bruxelles.

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Arrêt 153.076 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

21-12-2005

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 79.357/XIII-770

En cause : la Région wallonne,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Etienne ORBAN de XIVRY, avocat,route de Beausaint 296980 La Roche-en-Ardenne, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre ayant le travail dans ses attributions, ayant élu domicile chezMe Patrick PEETERS, avocat,rue Brederode 131000 Bruxelles.

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Arrêt 153.036 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

21-12-2005

Chambre:

VI

Numéro de rôle:

A. 100.439/VI-15.807

En cause : 1. L'ASSOCIATION PHARMACEUTIQUE BELGE, rue Archimède, no 11,1000 Bruxelles, 2. L'OFFICE DES PHARMACIES COOPÉRATIVES DE BELGIQUE, OPHACO, rue de Lennik, no 900,1070 Bruxelles, contre : L'ETAT BELGE, représenté par le Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique.

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Arrêt 153.037 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

21-12-2005

Chambre:

VI

Numéro de rôle:

A. 97.861/VI-15.737

En cause : 1. L'ASSOCIATION PHARMACEUTIQUE BELGE, rue Archimède, no 11,1000 Bruxelles, 2. L'OFFICE DES PHARMACIES COOPÉRATIVES DE BELGIQUE, OPHACO, rue de Lennik, no 900,1070 Bruxelles, contre : L'ETAT BELGE, représenté par le Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique.

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Arrêt 153.034 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

21-12-2005

Chambre:

VI

Numéro de rôle:

A. 115.692/VI-16.184

En cause : 1. LA SOCIÉTÉ ANONYME NIEZEN, 2. LA SOCIÉTÉ ANONYME JANSSENS-WEGSIGNALISATIE, ayant élu domicile chezMe Béatrice DEGREVE, avocat,rue de Saint-Ghislain, no 6,7950 Chièvres, contre : LA REGION WALLONNE, représentéepar son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Bernard RENSON, avocat,avenue de la Chasse, no 132,1040 Bruxelles.

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Arrêt 153.066 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

21-12-2005

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 165.872/XIII-3.863

En cause : 1. FOCANT-BUON VISO Marie-Christine, 2. GOETHALS Alexandre, 3. l'Association sans but lucratif LE BOCQ NATURE ET PECHE, ayant élu domicile chezMes Patrick HENRY etNathalie VAN DAMME, avocats,place des Nations Unies 74020 Liège, contre : la Région wallonne,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMes Etienne ORBAN de XIVRY etJean-François CARTUYVELS, avocats,route de Beausaint 296980 La Roche-en-Ardenne. Partie intervenante : la Société anonyme CARRIERES DES NUTONS, ayant élu domicile chezMe Jacques SAMBON, avocat,rue des Coteaux 2271030 Bruxelles.

Permis d'environnement

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Arrêt 153.075 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

21-12-2005

Chambre:

VI

Numéro de rôle:

A. 168.500/VI-17.060

En cause : 1. La société anonyme LES ENTREPRISES GILLES MOURY, 2. La société anonyme ETABLISSEMENTS JEAN WUST, ayant élu domicile chezMes Michel MERSCH et Jean Marc SECRETIN, avocats,rue Charles Morren, no 4,4000 Liège, contre : La société intercommunale SERVICESPROMOTION INITIATIVES EN PROVINCE DELIÈGE, en abrégé SPI+, ayant élu domicile chezMes Nicole CAHEN et Elisabeth WILLEMART, avocats,avenue Henri Wafelaerts, nos 47-51,1060 Bruxelles.

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Arrêt 153.067 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

21-12-2005

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 165.838/XIII-3.862

En cause : 1. la Société anonyme de droit luxembourgeoisBENELUX MASTERBUILDERS,en abrégé "B.M.B.", 2. la Société anonyme QUALITY CONSTRUCT, ayant élu domicile chezMe David PAULET, avocat,chemin du Stocquoy 1-31300 Wavre, contre : 1. la Commune de Herstal, ayant élu domicile chezMe Eric LEMMENS, avocat,place Verte 134000 Liège, 2. la Région wallonne,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Pierre LAMBERT, avocat,avenue Defré 191180 Bruxelles.

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Arrêt 153.078 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

21-12-2005

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 123.119/XIII-2.707

En cause : la Société anonyme IMMOMILLS-LOUISDE WAELE DEVELOPMENT,actuellement dénomméeIMMOMILLS DEVELOPMENT, ayant élu domicile chezMes France MAUSSIONet Gaëtan VAN HOOREBEKE, avocats,rue Henri Wafelaerts 47-511060 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Jacques SAMBON, avocats,rue des Coteaux 2271030 Bruxelles. Partie intervenante : la Commune d'Uccle.

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Arrêt 153.035 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

21-12-2005

Chambre:

VI

Numéro de rôle:

A. 99.308/VI-15.770

En cause : la société anonyme "NOUVELLES SOLUTIONS INFORMATIQUES", en abrégé "N.S.I.", ayant élu domicile chezMe Jean-Pol DOUNY, avocat,rue Louvrex, no 28,4000 Liège, contre : l'OFFICE RÉGIONAL DE PROMOTIONDE L'AGRICULTURE ET DE L'HORTICULTURE,en abrégé, l'O.R.P.A.H.,actuellement, AGENCE WALLONNE POUR LA PROMO-TION D'UNE AGRICULTURE DE QUALITÉ, en abrégéA.P.A.Q.-W.