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permis | demande
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En cause : FLORE Daniel, ayant élu domicile chezMe Jérôme SOHIER, avocat,avenue Emile De Mot 191000 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par leMinistre de la Justice, ayant élu domicile chezMe Jean BOURTEMBOURG, avocat,rue de Suisse 241060 Bruxelles.
En cause : MUNDAMA WITENDE MENI Franz, ayant élu domicile chezMes MISSON & JACQUES, avocats,rue de Pitteurs 414020 Liège, contre : La Communauté française représentée par son Gouvernement.
En cause : LORENZ Laureline, ayant élu domicile chezMe D. DE JONGHE, avocat,avenue Louise 5231050 Bruxelles, contre : 1. La Communauté française, représentée par son Gouvernement.2. L'université de Liègeayant tous deux élu domicile chezMe P. HENRY, avocat,place des Nations Unies 74020 Liège.
En cause : RATIB Jamila, ayant élu domicile chezMe P. FAVART, avocat,rue de la Réunion 8-107000 Mons, contre : La Communauté Française représentée par son gouvernement, ayant élu domicile chezMes M. KESTEMONT-SOUMERYN et V. PAUWELS, avocats,rue H. Wafelaerts 47-511060 Bruxelles.
En cause : KABUYA TSHIBANBA, ayant élu domicilechez Me THIMPANGILA LUFULUABO, avocat,rue Uyttenhove 33/21090 Bruxelles, contre : la Communauté française,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Monique KESTEMONT-SOUMERYN, avocat,rue Henri Wafelaerts 47-511060 Bruxelles.
En cause : TABU EBOMA Feli, rue Clemenceau, 54,7012 Jemappes, contre : la Communauté française, représentée parson gouvernement, ayant élu domicile chezMe KESTEMONT-SOUMERYN, avocat,rue H. Wafelaerts, 47-51,1060 Bruxelles.
En cause : MORET Pascal, ayant élu domicile chezMe Ronit KNALLER,avocat,rue de la Source, 68-70,1060 Bruxelles contre : 1. l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Justice, 2. la Commission des jeux de hasard, ayant élu domicile chezMe LEVERT, avocat,avenue Louise, 149/22,1050 Bruxelles.
En cause : DIRICK Jean-Marc, ayant élu domicile chezMe Vincent COLSON, avocat,rue Godelet 1/114500 Huy, contre : LA POSTE, ayant élu domicile chezMe Chris VAN OLMEN, avocat,avenue Louise 2211050 Bruxelles.
En cause : VLOEBERGS Martine,agissant en sa qualité d'administrateur provisoirede M. Fabrice MATHOREL, ayant élu domicile chezMe Arnaud BEUSCART, avocat,rue Péterinck 2/57500 Tournai, contre : la Poste, ayant élu domicile chezMe Chris VAN OLMEN, avocat,avenue Louise 2211050 Bruxelles.
En cause : MARTINY Bruno, ayant élu domicile chezMe Jean-Paul LAGASSE, avocat,place de Jamblinne de Meux 411030 Bruxelles, contre : 1. la Province du Brabant wallon, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement.