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En cause : GILISSEN Bernard, ayant élu domicile chezMe Nadine VANLISHOUT, avocat,rue de Malvoisin 375575 Gedinne, contre : la Région wallonne, représentéepar son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Sébastien DEPRE, avocat,Rue de Suisse 24,1060 Bruxelles,
En cause : GODARD Michel, chaussée de Boitsfort 1521170 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMes Jean BOURTEMBOURG etAnne FALYS, avocats,rue de Suisse 241060 Bruxelles.
En cause : GODARD Michel, chaussée de Boitsfort 1521170 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMes Jean BOURTEMBOURG etAnne FALYS, avocats,rue de Suisse 241060 Bruxelles.
En cause : KINET René, ayant élu domicile chezMe Véronique MARTIN, avocat,place Albert 1er, 84800 Verviers, contre : la Ville de Liège, ayant élu domicile chezMes Dominique WAGNER etLaurence RASE, avocats,quai de Rome 24000 Liège. Parties intervenantes : 1. ROUFOSSE François, ayant élu domicile chezMe Gérald HORNE, avocat,rue Miville 44101 Seneffe, 2. TIMMERS José, ayant élu domicile chezMe Victor PUZAJ, avocat,rue du Général Bertrand 224000 Liège, 3. MACOURS Francis ayant élu domicile chezMe Vincent THIRY, avocat,Mont Saint Martin 744000 Liège.
In zake: DIRICK Jean-Marc,die woonplaats heeft gekozen bij Mr. Vincent COLSON, advocaat, rue Godelet 1/11 4500 Hoei, tegen: DE POST,die woonplaats heeft gekozen bij Mr. Chris VAN OLMEN, advocaat, Louisalaan 221 1050 Brussel
En cause : LIPMAN Arnold J. (décédé),instance reprise par BOLLN Lynn,veuve LIPMAN,BOLLN LIPMAN JoshLEE LIPMAN Capriceayant élu domicile chezMe E. HOFFMANN, avocat,avenue Louise 385/11050 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Justice.ayant élu domicile chezMe B. RENSON, avocat,avenue de la Chasse 1321040 Bruxelles
En cause : la S.P.R.L. SOBRIDA INVEST, ayant élu domicile chezMe F. FINK, avocat,boulevard Reyers 471030 Bruxelles, contre : la Ville de Charleroi, ayant élu domicile chezMe J. BOURTEMBOURG, avocat,rue de Suisse 241060 Bruxelles, Parties intervenantes : 1. l'Etat belge, représenté parle Ministre de la Justice,ayant élu domicile chezMe Ph. LEVERT, avocat,avenue Louise 149/211050 Bruxelles, 2. la S.A. Circus Guillemins,ayant élu domicile chezMe V. THIRY, avocat,Mont Saint-Martin 744000 Liège.
En cause : l'association sans but lucratif CONFÉDÉRATIONNATIONALE DE LA CONSTRUCTION, ayant élu domicile chezMe Philippe COENRAETS, avocat,boulevard de la Cambre, no 27,1000 Bruxelles, contre : LA COMMISSION INTERREGIONALEDE L'EMBALLAGE, ayant élu domicile chezMe Dirk LINDEMANS, avocat,boulevard de l'Empereur, no 3,1000 Bruxelles. Partie intervenante : l'association sans but lucratif VAL-I-PAC, avenue Reine Astrid, no 59/11,1780 Wemmel.
En cause : la S.P.R.L. SOBRIDA INVEST,ayant élu domicile chezMe F. FINK, avocat,boulevard Reyers 471030 Bruxelles, contre : la Ville de Charleroi, ayant élu domicile chezMe J. BOURTEMBOURG, avocat,rue de Suisse 241060 Bruxelles, Parties intervenantes : 1. l'Etat belge, représenté parle Ministre de la Justice,ayant élu domicile chezMe Ph. LEVERT, avocat,avenue Louise 149/211050 Bruxelles, 2. la S.A. Circus Guillemins,ayant élu domicile chezMe V. THIRY, avocat,Mont Saint-Martin 744000 Liège.
En cause : KNEIP Michel, ayant élu domicile chezMes Stéphanie MOOR et Axel KITTEL, avocats,Bergstrasse, nos 1-3,4700 Eupen, contre : L'ETAT BELGE, représenté parle Ministre des Classes moyenneset de l'Agriculture.