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Recours contre le permis
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"titre de séjour"
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permis | demande
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permis -demande
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perm*
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En cause : VONNECHE Alain, ayant élu domicile chezMes Serge MOTTIAUX etDaniel de LAVELEYE, avocats,chaussée d'Anton 475300 Andenne, contre : la Ville de Namur, ayant élu domicile chezMe Hugues HIERNAUX, avocat,avenue de la Marlagne 1655000 Namur.
Fonction publique locale - Recrutement et carrière
En cause : la société anonyme TDS OFFICE DESIGN, ayant élu domicile chezMes Paul CRAHAY et Clarisse WESTHOF , avocats,rue Louvrex, nos 55-57,4000 Liège, contre : L'ETAT BELGE représenté parla Ministre de la Justice.
En cause : CLOSE Jeanne-Marie, ayant élu domicile chezMes Dominique WAGNER etLaurence RASE, avocats,quai de Rome 24000 Liège, contre : la Communauté française,représentée par son Gouvernement.
En cause : 1. LATINNE Guy,2. BOULANGER Yvette,agissant en qualité de représentants légauxde leur enfant mineur3. LATINNE Cédric,ayant élu domicile chezMes V. DE WOLF & P. SIMONART, avocats,avenue de la Toison d'Or 68/91060 Bruxelles contre : La Communauté française,représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chezMe KESTEMONT-SOUMERYN, avocat,rue Henry Wafelaerts 47-511060 Bruxelles
En cause : VAN DER WANSEM Reinoldus Paulus, ayant élu domicile chezMe Marie-Els VANWYNSBERGHE, avocat,rue du Château 16900 Marche-en-Famenne, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMes Etienne ORBAN de XIVRY et Jean-François CARTUYVELS, avocats,route de Beausaint 296980 La Roche-en-Ardenne.
Urbanisme et aménagement -Règlements
En cause : PUTTERS Marc, ayant élu domicilerue sur les Roches 224470 Saint-Georges, contre : l'Etat belge, représenté par le ministre de la Justice,ayant élu domicile chezMe Ph. LEVERT, avocat,avenue Louise 149/221050 Bruxelles.
En cause : 1. HERGOT Monique 2. VANDERPERE Gérard, ayant élu domicile chezMe Nathalie TISON, avocat,boulevard Audent 156000 Charleroi, contre : 1. la Ville de Soignies, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Pierre LAMBERT, avocat,avenue Defré 191180 Bruxelles. Partie intervenante : DEVREESE Koen, rue Joseph Quintart 877063 Chaussée-Notre-Dame-Louvignies.
Permis d'urbanisme et permis mixtes
En cause : ROY Paul, ayant élu domicile chezMe Denis BRUSSELMANS, avocat,rue Ottiamont 95140 Sombreffe, contre : la Région wallonne,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMes Etienne ORBAN de XIVRY etJean-François CARTUYVELS, avocats,route de Beausaint 296980 La Roche-en-Ardenne. Partie intervenante : la Société anonyme de droit public INFRABEL, ayant élu domicile chezMes Bernard PAQUES, Stéphane NOPERE et Christophe THIEBAUT, avocats,boulevard Lambermont 321030 Bruxelles.
En cause : BAH Amadou,ayant élu domicile chezMe G. NKIEMENE, avocat,Rampe Gauloise 1A/371020 Bruxelles contre : L'Etat belge représenté parle ministre de la Justice,ayant élu domicile chezMe BOURTEMBOURG, avocat,rue de Suisse, 241060 Bruxelles
En cause : DULIERE Pol-André, chemin du Vieux Port 15100 Wépion, contre : la Communauté française, représentéepar son Gouvernement.