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En cause : La S.A. DE SMEDT ET RAMON, architectes associés,ayant élu domicile chezMe P. VIGNERON, avocat,rue Alfred Dubois 15/11080 Bruxelles. contre : La Commune de Molenbeek-Saint-Jean, Partie Intervenante:L'Atelier d'architecture UNA, scrl, KOWAL & BEYNS,ayant élu domicile chezMe J. SOHIER, avocat,avenue Emile de Mot 191000 Bruxelles.
En cause : RANIERI Lina, ayant élu domicile chezMe Ngoy KABIMBI, avocat,rue Tumelaire 756000 Charleroi, contre : la ville de Charleroi, ayant élu domicile chezMe Jean BOURTEMBOURG, avocat,rue de Suisse 241000 Bruxelles.
En cause : DAMIT Alain, rue de Petit Leez 85031 Gembloux, contre : la Région wallonne, représentéepar son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Christophe RONSE, avocat,avenue du Port 16 B1080 Bruxelles.
En cause : l'association sans but lucratif "HauteEcole libre de Bruxelles Ilya Prigogine", rue Brogniez 421070 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée parson gouvernement, ayant élu domicile chezMe Marc NIHOUL, avocat,rue de la Source 68-701060 Bruxelles. Partie intervenante : l'association sans but lucratif "HauteEcole Léonard de Vinci, ayant élu domicile chezMe François TULKENS, avocat,avenue Louise 5231050 Bruxelles.
En cause : GUISSART Marc, ayant élu domicile chezMe Alain MERCIER, avocat,avenue W. Churchill 2531180 Bruxelles, contre : la Compagnie IntercommunaleBruxelloise des Eaux (C.I.B.E.), ayant élu domicile chezMe Marc SNOECK, avocat,avenue Brugmann 4031180 Bruxelles.
En cause : LACHAPELLE Josette, rue du Champ du Four 656440 Froidchapelle, contre : la Région wallonne, représentéepar son Gouvernement.
En cause : 1. ECHER Marie-Françoise, 2. NICOLAS Frédéric, ayant élu domicile chezMe Jean-Eric SACRE, avocat,rue Franz Merjay, no 11,1050 Bruxelles, contre : la ville d'Ottignies-Louvain-la-Neuve, ayant élu domicile chezMe Philippe BOUILLARD, avocat,rue Lelièvre, no 9,5000 Namur.
Règlements provinciaux et locaux (sauf fiscaux)
En cause : la S.A. ESPACE CULTUREL ET DE DIVERTISSEMENT,ayant élu domicile chezMe Ph. COENRAERTS, avocat,Boulevard de la Cambre 271000 Bruxelles, contre : la Ville de Bruxelles,ayant élu domicile chezMe J.-P. LAGASSE, avocat,Place de Jamblinne de Meux 411030 Bruxelles,
En cause : l'association sans but lucratif CLINIQUE SAINTE-ANNE,SAINT-REMI ET SAINT-ETIENNE, ayant élu domicile chezMe Pascal BERTRAND, avocat,rue Delloye Matthieu, n/ 4, 4500 Huy, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique ayant élu domicile chezMe Pierre LEGROS, avocat,avenue Emile De Mot, n/ 19, 1000 Bruxelles.
En cause : la Ville de JODOIGNE, ayant élu domicile chezMe Augustin DAOUT, avocat,avenue Emile De Mot, no 19,1000 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée parson Gouvernement.