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En cause : la société privée à responsabilité limitéeBOUWMATERIALEN IVAN VUYLSTEKE, Steenovenstraat, no 98,8760 Meulebeke, contre : la Ville de MOUSCRON,ayant élu domicile chezMe Edward VAN DAELE, avocat,drève Gustave Fache, no 3, bte 4,7700 Mouscron.
En cause : DEMANET Edith, ayant élu domicile chezMe P. CAVENAILE, avocat,place du Haut Pré 104000 Liège, contre : 1. Le Jury d'examen et le jury restreint de la Haute Ecole de la Ville de Liège2. La Ville de Liège. ayant élu domicile chez Mes D. WAGNER & L. RASE, avocats, quai de Rome 2 4000 Liège.
En cause : la société TEXPLORER GmbH, Van-der-Upwich-strasse, n/ 37, 41334 Nettetal,ALLEMAGNE, contre : L'ETAT BELGE, représenté par leMinistre de l'Intérieur.
En cause : 1. l'association sans but lucratif FEDERATIONBELGE DES CHAMBRES SYNDICALES DE MEDECINS, ayant élu domicile chez Me Eric THIRY, avocat,avenue Hippolyte Boulenger, no 49,1180 Bruxelles, 2. de TOEUF Jacques,avenue des Touristes, no 7,1640 Rhode-Saint-Genèse, contre : L'ETAT BELGE, représenté par le Ministre des Affaires sociales et de la Santépublique, ayant élu domicile chezMe Pierre LEGROS, avocat,avenue Emile De Mot, no 19,1000 Bruxelles.
En cause : la S.A. MGCI, ayant élu domicile chezMes F. MAUSSION & J.-M. DETHY, avocats,rue Henri Wafelaerts 47/51 1060 Bruxelles, contre : la Ville de Comines-Warneton, Partie Intervenante : la S.P.R.L. WIVI-GAMES,ayant élu domicile chez Mes C. VAN AERDE & Y. VAN DAMME, avocatsRijselstraat 2748200 Bruges.
En cause : 1. la société anonyme I.S.L., 2. la société privée à responsabilité limitée ALL SERVICES, 3. MOUREAU Jean et COENEN Wilma, 4. PYFFEROEN Georges, 5. CAMUS Jeannine, 6. BELGEONNE Liliane, 7. AUBLY Mariette, 8. HARTE Suzanne, ayant élu domicile chezMe C. BEGHAIN,avocat,rue Tumelaire, n/ 93/4, 6000 Charleroi, contre : 1. la Région wallonne, représentée par son gouvernement, ayant élu domicile chezMe Didier PIRE, avocat,rue de Joie, n/ 56, 4000 Liège, 2. le bourgmestre de la ville de Charleroi, ayant élu domicile chezMe Eric MASSIN, avocat,chaussée de Fleurus, n/ 72, 6060 Gilly.
En cause : 1. l'association sans but lucratif FEDERATIONBELGE DES CHAMBRES SYNDICALES DE MEDECINS, ayant élu domicile chez Me Eric THIRY, avocat,avenue Hippolyte Boulenger, no 49,1180 Bruxelles, 2. de TOEUF Jacques,avenue des Touristes, no 7,1640 Rhode-Saint-Genèse, contre : L'ETAT BELGE, représenté par le Ministre des Affaires sociales et de la Santépublique, ayant élu domicile chezMe Pierre LEGROS, avocat,avenue Emile De Mot, no 19,1000 Bruxelles.
En cause : GATTA Fabio, chaussée de Châtelineau, no 88,6061 Montignies-sur-sambre, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de l'Intérieur.
En cause : BELLUARDO Pietro, rue Erasme, no 9,1070 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre des Classes moyennes etde l'Agriculture.
En cause : S.P.R.L. AMARCO, ayant élu domicile chezMes A. BRODER & M. KAMINSKI, avocats,Dieweg 274 1180 Bruxelles, contre : La Ville de Bruxelles.ayant élu domicile chezMe J.-P. LAGASSE, avocat,Place de Jamblinne de Meux 411030 Bruxelles.