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permis | demande
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En cause : LAURENT Francine, ayant élu domicile chezMe Jacques SAMBON, avocat,rue des Coteaux 2271030 Bruxelles, contre : 1. la Ville de Dinant, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement. Parties intervenantes : 1. PESESSE Firmin, 2. PESESSE David, rue de Lisogne 265502 Thynes (Dinant).
En cause : 1. DE BENI Flavio, 2. BERTOLASO Angelina, ayant tous deux élu domicile chezMe Pierre LEJEUNE, avocat,rue des Fories 24020 Liège, contre : 1. la Ville de Herve, ayant élu domicile chezMe Pierre HENRY, avocat,rue du Palais 644800 Verviers, 2. la Région wallonne,représentée par son Gouvernement.
En cause : LATOUR Daniel, avenue François Cornesse 1124920 Aywaille, contre : la Région wallonne,représentée par son Gouvernement.
En cause : BODART Yves, ayant élu domicile chezMe Gérald HORNE, avocat,rue Miville 44101 Jemeppe, contre : l'Etat belge, représenté par leMinistre de l'Intérieur.
En cause : la société de droit allemand REMS-WERKChristian Föll und Söhne Gmbh & Co.KG, ayant élu domicile chezMes Catherine DAELEMANS et StéphanieQUINTART, avocats,Rond-Point Schuman, no 9, bte 9,1040 Bruxelles, contre : L'ETAT BELGE, représenté par le Ministrede l'Economie, de l'Energie, du Commerce extérieuret de la Politique scientifique, ayant élu domicile chezMes Patrick HOPSTROSSLER, Pierre DE BANDT et Koen LEMMENS, avocats,rue de la Bonté, nos 5-7,1000 Bruxelles.
En cause : THOMALLA Eric, ayant élu domicile chezMe Gérald HORNE, avocat,rue Miville 44101 Jemeppe, contre : l'Etat belge, représenté par leMinistre de l'Intérieur.
En cause : POSSEMIERS Jean-Claude, ayant élu domicile chezMe Gérald HORNE, avocat,rue Miville 44101 Jemeppe, contre : l'Etat belge, représenté par leMinistre de l'Intérieur.
En cause : DONY Philippe, ayant élu domicile chezMe Gérald HORNE, avocat,rue Miville 44101 Jemeppe, contre : l'Etat belge, représenté par leMinistre de l'Intérieur.
En cause : GRATON Philippe, ayant élu domicile chezMe Christophe THIEBAUT, avocat,boulevard Lambermont 321030 Bruxelles, contre : la Commune d'Uccle. Partie intervenante : la Société anonyme ANDRIC, ayant élu domicile chezMe Etienne ROYEN, avocat,rue de Suisse 39 bte 6-141060 Bruxelles.
Permis d'urbanisme et permis mixtes
En cause : NOTHOMB Georges, Grand Rue 786791 Athus, contre : la Région wallonne,représentée par son Gouvernement.