Arrêt 151.519 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 22-11-2005
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 155.883/VIII-4.712
En cause : PIRSON Jean, rue Ruelle des Croix 111390 Grez-Doiceau, contre : l'Etat belge, représenté par leMinistre de la Défense.
Arrêts
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Arrêt 151.554 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 22-11-2005
- Chambre:
- XIII
- Numéro de rôle:
- A. 164.979/XIII-3.829
En cause : 1. VAN EECKHOUT Albert, 2. GUILBERT André, 3. PETIT Roger, ayant élu domicile chezMe Jacques SAMBON, avocat,rue des Coteaux 2271030 Bruxelles, contre : la Région wallonne,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Pierre MOERYNCK, avocat,avenue des Gaulois 331040 Bruxelles. Partie intervenante : la Société coopérative à responsabilité limitéeINTERCOMMUNALE DE PROPRETE PUBLIQUE,en abrégé IPALLE, ayant élu domicile chezMe Francis HAUMONT, avocat,chemin du Stocquoy 1-31300 Wavre.
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Arrêt 151.518 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 22-11-2005
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 152.302/VIII-4.535
En cause : PIRSON Jean, rue Ruelle des Croix 111390 Grez-Doiceau, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de la Défense.
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Arrêt 151.527 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 22-11-2005
- Chambre:
- XI
- Numéro de rôle:
- A. 66.303/XI-16.017
En cause : L'Université Francophone Internationale, ayant élu domicile chezMes J. SOHIER & R. LALLEMAND, avocats,avenue Emile De Mot 191000 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur.
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Arrêt 151.521 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 22-11-2005
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 158.912/VIII-4.862
En cause : ANDRE Daniel, ayant élu domicile chezMe Serge MARCY, avocat,rue du Jardin Botanique 284000 Liège, contre : 1. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, 2. la ville de Seraing, ayant élu domicile chez Me Jean-Louis GILISSEN, avocat, rue Colard Trouillet 47 4100 Seraing.
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Arrêt 151.528 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 22-11-2005
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 75.305/VIII-4.887
En cause : EVRARD Marc, ayant élu domicile chezMe Jean-Marc SECRETIN, avocat,rue Charles Morren 44000 Liège, contre : la Province du Brabant wallon, ayant élu domicile chezMe Jean-Paul WAHL, avocat,avenue Fernand Charlot 5 A1370 Jodoigne.
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Arrêt 151.522 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 22-11-2005
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 76.048/VIII-549
En cause : PEETERS Jean, ayant élu domicile chezMe Nicolas DUBOIS, avocat,quai aux Huîtres 1, boîte 41300 Wavre, contre : LA POSTE, ayant élu domicile chezMe Chris VAN OLMEN, avocat,avenue Louise 2211050 Bruxelles.
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Arrêt 151.520 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 22-11-2005
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 151.905/VIII-4.522
En cause : PIRSON Jean, rue Ruelle des Croix 111390 Grez-Doiceau, contre : l'Etat belge, représenté par leMinistre de la Défense.
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Arrêt 151.485 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 21-11-2005
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 149.834/VIII-4.378
En cause : LAURENT Danny, rue d'Ostenne 317012 Mons, contre : l'Etat belge, représenté par leMinistre de l'Intérieur.
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Arrêt 151.488 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 21-11-2005
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 135.154/VIII-3.528
En cause : SIMONS Jean-Pierre, ayant élu domicilerue du Bon Pasteur 53, bte 171140 Bruxelles, contre : la Ville de Bruxelles, ayant élu domicile chezMe Jean-Paul LAGASSE, avocat,place de Jamblinne de Meux 411030 Bruxelles.