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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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    • Arrêt

    Arrêt 151.493 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    21-11-2005
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 92.449/VIII-1.810

    En cause : DUFRANNE Pierre-Marie, ayant élu domicile chezMe Michel KAISER, avocat,avenue Tedesco 71160 Bruxelles, contre : 1. la Région wallonne, représentéepar son Gouvernement, 2. la Société wallonne du Logement, ayant élu domicile chez Me Ann Lawrence DURVIAUX, avocat,rue Docteur Haibe 105002 Saint-Servais.

    • Arrêt

    Arrêt 151.486 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    21-11-2005
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 153.822/VIII-4.617

    En cause : la Société coopérative à responsabilitéillimitée EUROTAXI,,agissant par son gérant Benyounes LAHMIDI, rue du Pont 687890 Ellezelles, contre : la région de Bruxelles-Capitale,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Jean-Paul LAGASSE, avocat,place de Jamblinne de Meux 411030 Bruxelles.

    • Arrêt

    Arrêt 151.483 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    21-11-2005
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 159.340/VIII-4.873

    En cause : BEGHON Jean-François, rue de Statte 434500 Huy, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de la Justice, ayant élu domicile chezMe Bernard RENSON, avocat,avenue de la Chasse 1321040 Bruxelles.

    • Arrêt

    Arrêt 151.452 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    18-11-2005
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 87.820/VI-15.338

    En cause : 1. la société anonyme WALLONNE DE PHOTOGRAM-METRIE, en abrégé "WALPHOT",2. la société anonyme TREATMENT TECHNIQUES FOR SLUDGES, en abrégé "SILT",3. l'association momentanée WALPHOT-SILT, ayant élu domicile chezMes Benoît et Luc CAMBIER,avocats,avenue Winston Churchill, no 253,1180 Bruxelles, contre : LA REGION WALLONNE, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Jean BOURTEMBOURG, avocat,rue de Suisse, no 24,1060 Bruxelles.

    • Arrêt

    Arrêt 151.453 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    18-11-2005
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 162.040/XI-16.081

    En cause : PONGO KOTE Esther, ayant élu domicile chezMe C. DERMINE, avocat,rue Saint-André 51400 Nivelles, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de la Justice,ayant élu domicile chezMe J. BOURTEMBOURG, avocat,rue de Suisse 241060 Bruxelles

    • Arrêt

    Arrêt 151.439 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    18-11-2005
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 166.927/XI-16.168

    En cause : KIZAMBA NDONGALA Serge,rue Edouard Faes 1201090 Bruxelles, contre : l'Institut supérieur d'enseignement infirmier, Ecole Léonard de Vinci.ayant élu domicile chezMe G. GENERET, avocat,boulevard de La Cambre 27

    • Arrêt

    Arrêt 151.454 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    18-11-2005
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 163.855/XI-16.116

    En cause : DECHAMPS Yves, ayant élu domicile chezMe J. GOEMAERE, avocat,avenue Louise 32 bte 33/341050 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de la Justice,ayant élu domicile chezMes J. BOURTEMBOURG etFr. BELLEFLAMME, avocats,rue de Suisse 241050 Bruxelles

    • Arrêt

    Arrêt 151.411 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    17-11-2005
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 164.920/XIII-3.823

    En cause : RIVIERE Aline, ayant élu domicile chezMe Jean-François BOURLET, avocat,chaussée du Roi Albert 184432 Ans-Alleur, contre : la Région wallonne,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMes Etienne ORBAN de XIVRYet Jean-François CARTUYVELS, avocats,route de Beausaint 296980 La Roche-en-Ardenne. Partie intervenante : la Société anonyme INTERMARCHE BELGIUM, en abrégé "I.T.M. BELGIUM", ayant élu domicile chezMes François BOON etGrégory WINAND, avocats,chemin du Stocquoy 1-31300 Wavre.

    • Arrêt

    Arrêt 151.409 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    17-11-2005
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 167.666/XI-16.195

    En cause : LEROUX Félix, ayant élu domicile chezMe J. SAMBON, avocatrue des Coteaux 2271030 Bruxelles, contre : La Communauté françaisereprésentée par son Gouvernement.ayant élu domicile chezMes M. KESTEMONT-SOUMERYN &V. PAUWELS, avocats,rue Henri Wafelaerts 47/511060 Bruxelles,