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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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    • Arrêt

    Arrêt 151.410 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    17-11-2005
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 165.012/XIII-3.830

    En cause : la Ville de Liège, ayant élu domicile chezMes Patrick HENRYet Nathalie VAN DAMME, avocats,place des Nations Unies 74020 Liège, contre : la Région wallonne,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMes Etienne ORBAN de XIVRYet Jean-François CARTUYVELS, avocats,route de Beausaint 296980 La Roche-en-Ardenne. Partie intervenante : la Société anonyme INTERMARCHE BELGIUM, en abrégé "I.T.M. BELGIUM", ayant élu domicile chezMes François BOON etGrégory WINAND, avocats,chemin du Stocquoy 1-31300 Wavre.

    • Arrêt

    Arrêt 151.412 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    17-11-2005
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 164.927/XIII-3.825

    En cause : THOMAS Léonie, ayant élu domicile chezMe Jean-François BOURLET, avocat,chaussée du Roi Albert 184432 Ans-Alleur, contre : la Région wallonne,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMes Etienne ORBAN de XIVRYet Jean-François CARTUYVELS, avocats,route de Beausaint 296980 La Roche-en-Ardenne. Partie intervenante : la Société anonyme INTERMARCHE BELGIUM, en abrégé "I.T.M. BELGIUM", ayant élu domicile chezMes François BOON etGrégory WINAND, avocats,chemin du Stocquoy 1-31300 Wavre.

    • Arrêt

    Arrêt 151.363 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    16-11-2005
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 163.647/VIII-5.072

    En cause : MOUTOY Miguel, ayant élu domicile chezMe Paul-Emmanuel GHISLAIN, avocat,avenue de la Gare 886840 Neufchâteau, contre : la Zone de police "Semois & Lesse", ayant élu domicile chezMe Jean BOURTEMBOURG, avocat,rue de Suisse 241060 Bruxelles.

    • Arrêt

    Arrêt 151.296 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    14-11-2005
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 163.796/VIII-5.084

    En cause : AFARA Mervat, ayant élu domicile chezMes Dominique WAGNER etLaurence RASE, avocats,quai de Rome 24000 Liège, contre : la Communauté française, représentéepar son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Monique KESTEMONT-SOUMERYN, avocat,rue Henri Wafelaerts 47-511060 Bruxelles.

    • Arrêt

    Arrêt 151.188 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    10-11-2005
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 167.156/VIII-5.252

    En cause : BASEKE Botikala, place Emile Rongvaux 15/14300 Waremme, contre : la société anonyme de droit publicBELGACOM, ayant élu domicile chezMes Nicole CAHEN etPierre-Olivier DE BROUX, avocats,rue Henri Wafelaerts 47-511060 Bruxelles.