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In der Rechtssache: JATES Gerlinde, Wahldomizil beiHerrn H.-G. VEIDERS, Rechtsanwalt,Major-Long-Strae 384780 Sankt Vith, gegen: die Stadt Sankt Vith.
En cause : DESMEDT Bénédicte, ayant élu domicile chezMes Gérard RIVIERE etDominique DELANGRE, avocats,rue César Desprets, no 26,7860 Lessines, contre : L'ETAT BELGE, représenté parle Ministre des Affaires socialeset de la Santé publique, ayant élu domicile chezMe Marc UYTTENDAELE, avocat,rue de la Source, no 68,1060 Bruxelles. Partie intervenante : La société coopérative GROUPE MULTIPHARMA, ayant élu domicile chezMe François TULKENS, avocat,chaussée de La Hulpe, no 177/6,1170 Bruxelles.
In der Rechtssache: SCHRÖDER Dietmar, Wahldomizil beiHerrn LEBEAU, Rechtsanwalt,Aachener Strae 814700 Eupen, gegen: die Stadt Eupen.
En cause : XXX,ayant élu domicile chez Me I. DE VIRON, avocat rue des Coteaux 41 1210 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le ministre de l'Intérieur.
En cause : 1. ARI Yusuf,2. ARI Kéziban,ayant élu domicile chezMe L. BERTRAND, avocat,boulevard Audent 156000 Charleroi, contre : La Communauté françaisereprésentée par son Gouvernementayant élu domicile chezMe Ph. LEVERT, avocat,avenue Louise 149/221050 Bruxelles
En cause : GONZALEZ HERNANDEZ Augusto, ayant élu domicile chezMe Véronique MELIS, avocat,rue Royale, no 233,1210 Bruxelles, contre : LA RÉGION DE BRUXELLES-CAPITALE, représentée parson Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Geoffroy GENERET, avocat,boulevard de la Cambre, no 27,1000 Bruxelles.
En cause : LA SOCIÉTÉ COMMERCIALE DE DROIT ANGLAIS"ENVIRO TECH (EUROPE) LTD", ayant élu domicile chezMes Guy POPELIER et Mario SPANDRE, avocats,Rond-Point Schuman, no 9B3,1040 Bruxelles, contre : L'ETAT BELGE, représenté par 1. le Ministre de la Santé publique et des Affairessociales,2. le Ministre de l'Environnement, ayant élu domicile chezMes Pierre LEGROS et Jérôme SOHIER, avocats,avenue Emile De Mot, no 19,1000 Bruxelles.
Protection de l'environnement - Règlements
En cause : LA SOCIETE ANONYME CICADE, ayant élu domicile chezMes Benoît et Luc CAMBIER, avocats,avenue Winston Churchill, no 253,1180 Bruxelles, contre : LA RÉGION WALLONNE, représentée parson Gouvernement,ayant élu domicile chezMe Jean BOURTEMBOURG, avocat,rue de Suisse, no 24,1060 Bruxelles.
En cause : CASPERS Catherine, ayant élu domicile chezMe Thomas HAUZEUR, avocat,avenue Louise 149/221050 Bruxelles, contre : la Commune d'Uccle.
En cause : PANI Ugo, ayant élu domicile chezMe J. LAFFINEUR, avocatrue du Prince Royal 851050 Bruxelles, contre : La Communauté française, représentéepar son Gouvernement,ayant élu domicile chezMes Ph. LEVERT & N. MARTENS,avocats,avenue Louise 149/221050 Bruxelles.