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En cause : MIRAGLIA Salvatore, ayant élu domicilerue Clémenceau 537160 Godarville, contre : La Communauté française, représentéepar son Gouvernement,ayant élu domicile chezMes Ph. LEVERT & N. MARTENS,avocats,avenue Louise 149/221050 Bruxelles.
En cause : XXX,ayant élu domicile chez Me J. KAVARUGANDA, avocat rue de la Rosée 9 1070 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le ministre de l'Intérieur.
En cause : TELLIER Jean-Pol, rue Neuve, no 8,6238 Liberchies, contre : L'AGENCE FEDERALE POUR LA SECURITEDE LA CHAÎNE ALIMENTAIRE (en abrégé A.F.S.C.A.), boulevard Simon Bolivar, no 30,1000 Bruxelles.
En cause : DALECHAMPS Luc, ayant élu domicile chezMe Louis DEHIN, avocat,rue Saint-Laurent, no 64,4000 Liège, contre : L'ETAT BELGE, représenté par le Ministre de l'Intérieur.
En cause : 1. LATINNE Guy2. BOULANGE Yvetteagissant en qualité de représentants légauxde leur enfant mineur,LATINNE Cédric,ayant élu domicile chezMes V. DE WOLF et Ph. SIMONART, avocatsavenue de la Toison d'Or 68/91060 Bruxelles, contre : La Communauté française, représentéepar son Gouvernement,ayant élu domicile chezMe M. KESTEMONT-SOUMERYN, avocatrue H. Wafelaerts 47-511060 Bruxelles.
En cause : XXX,ayant élu domicile chez Me TSHIBUABUA MBUYI, avocat rue Uyttenhove 33 bte 2 1090 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le ministre de l'Intérieur.
En cause : XXX,ayant élu domicile chez Me P. HIMPLER, avocat avenue de Tervuren 42 1040 Bruxelles, contre : 1. l'Etat belge, représenté par le ministre de l'Intérieur, 2. le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides.
En cause : TUECHE Serge, ayant élu domicilerue Engelbourg 768800 Thaan (France), contre : 1. l'Etat belge, représenté parle ministre de la Justice,ayant élu domicile chezMe J. BOURTEMBOURG, avocat,rue de Suisse 241060 Bruxelles, 2. L'ordre des Avocats dubarreau de Bruxelles, 3. L'ordre des Médecins, 4. L'I.N.A.M.I. 5. L'Etat belge, représenté par le ministre de l'Intérieur.ayant élu domicile chezMe J.-L. JASPAR, avocat,avenue Louise 480/131050 Bruxelles
En cause : 1. L'association sans but lucratif ASSOCIATION FRAN-COPHONE D'INSTITUTIONS DE SOINS, 2. La société coopérative à responsabilité limitéeassociation intercommunale LE CENTRE HOSPITALIERRÉGIONAL DE LA CITADELLE, ayant élu domicile chezMe Jean BOURTEMBOURG, avocat,rue de Suisse, no 24,1060 Bruxelles, contre : L'ETAT BELGE, représenté par le Ministrede la Santé publique et des Affaires sociales, ayant élu domicile chezMes Pierre LEGROS etJérôme SOHIER, avocats,avenue Emile De Mot, no 19,1000 Bruxelles.
En cause : 1. LERUITTE Marc, 2. LAUWERS Pierre, ayant tous deux élu domicile chezMe Jacques SAMBON, avocat,rue des Coteaux 2271030 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale,représentée par son Gouvernement. A.80.346/XIII-822 En cause : 1. l'Association sans but lucratifLA FONDERIE, ayant élu domicile chezMe Philippe LEVERT, avocat,avenue Louise 149/221050 Bruxelles, 2. LERUITTE Marc, 3. LAUWERS Pierre, ayant tous deux élu domicile chezMe Jacques SAMBON, avocat,rue des Coteaux 2271030 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale,représentée par son Gouvernement. Partie intervenante : la Société anonyme FINANCE AND PROMOTION,anciennement dénommée la Société anonymeLANGUAGE OF FORMS, ayant élu domicile chezMe Anne DELFOSSE, avocat,rue Bréderode 131000 Bruxelles.