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Recours contre le permis
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permis | demande
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58.688 résultats
En cause : FRANCE Jean-Luc, ayant élu domicile chezMe Etienne ROYEN, avocat,rue de Suisse 39/61060 Bruxelles, contre : la Commune de Woluwe-Saint-Lambert.
En cause : MATHOT Jean-Philippe, ayant élu domicile chezMe Geoffroy GENERET, avocat,boulevard de la Cambre 271000 Bruxelles, contre : la Zone de police des Arches, ayant élu domicile chezMes Jean BOURTEMBOURG etAnne FALYS, avocats,rue de Suisse 241060 Bruxelles.
En cause : DUMONT Nicole, rue Marionsonnet 2034357 Donceel, contre : la Région wallonne, représentéepar son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe BRAIBANT, avocat,avenue de la Dame 605100 Jambes.
En cause : la Société anonyme NOCARCENTRE, en liquidation, ayant élu domicile chezMes Johan VANDEN EYNDEet Jean-Marc WOLTER, avocats,avenue de la Couronne 3401050 Bruxelles, contre : la Commune d'Ecaussinnes.
En cause : LAMBIN Thierry, ayant élu domicile chezMes Philippe LEVERT etMarie-Françoise DUBUFFET, avocats,avenue Louise 149/221050 Bruxelles, contre : 1. la Commune de Theux, 2. le Bourgmestre de la Commune de Theux, ayant tous deux élu domicile chezMe Vincent TROXQUET, avocat,rue des Minières 154800 Verviers.
En cause : URBAIN Laurent, Pauwenlaan 83080 Tervueren, contre : l'Etat belge, représentépar le Ministre de la Défense
En cause : BEN ABDERRAHMANE Nasser, ayant élu domicile chezMe I. VERHAEGEN, avocat,place de Jamblinne de Meux 411030 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de la justice.ayant élu domicile chezMe B. RENSON, avocat,avenue de la Chasse 1321040 Bruxelles
En cause : ROYER Jean-Pierre, ayant élu domicile chezMes Vincent DE WOLF etPhilippe SIMONART, avocats,avenue de la Toison d'Or 68/91060 Bruxelles, contre : la commune de Jette.
En cause : ROMAN Robert, ayant élu domicile chezMe Joëlle DIEU, avocat,rue des Archers 2/347000 Mons, contre : la Commune de Quévy, ayant élu domicile chezMe Alain GUERITTE, avocat,place du Parc 77000 Mons. Parties intervenantes : 1. la Région wallonne,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Pierre LAMBERT, avocat,avenue Defré 191180 Bruxelles, 2. la S.C.I. LA PETITE CAMPAGNE, ayant élu domicile chezMe Xavier BEAUVOIS, avocat,place du Parc 347000 Mons.
En cause : ROBERTI de WINGHE Paul, ayant élu domicile chezMe Philippe LEVERT, avocat,avenue Louise, no 149/22,1050 Bruxelles, contre : LA COMMUNE DE GREZ-DOICEAU, représentéepar son Collège des bourgmestre et échevins, ayant élu domicile chezMe Pierre LAMBERT, avocat,avenue Defré, no 19,1180 Bruxelles.