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permis | demande
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En cause : LECOMTE Alain, ayant élu domicile chezMe Jean LAURENT, avocat,rue du Prince Royal 851050 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Bruno LOMBAERT, avocat,avenue Louise 1061050 Bruxelles,
Militaires et corps spéciaux - Recrutement et carrière
En cause : CLAUS Alain, ayant élu domicile chezMe Jean LAURENT, avocat,rue du Prince Royal 851050 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Bruno LOMBAERT, avocat,avenue Louise 1061050 Bruxelles, Demandeurs en intervention : 1. VAN BOCKSTAELE Thierry,2. FRAITURE Christian, ayant tous deux élu domicile chezMe Bruno LOMBAERT, avocat,avenue Louise 1061050 Bruxelles.
En cause : PENTECOTE Daniel, ayant élu domicile chezMe Jean LAURENT, avocat,rue du Prince Royal 851050 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Bruno LOMBAERT, avocat,avenue Louise 1061050 Bruxelles, Demandeurs en intervention : 1. VAN BOCKSTAELE Thierry,2. FRAITURE Christian, ayant tous deux élu domicile chezMe Bruno LOMBAERT, avocat,avenue Louise 1061050 Bruxelles.
En cause : LARCIN Gérald, ayant élu domicile chezMe Eric BALATE, avocat,rue du Gouvernement 507000 Mons, contre : la commune de Colfontaine,
Discipline (fonction publique)
En cause : BEELS Alain, ayant élu domicile chezMe Jean LAURENT, avocat,rue du Prince Royal 851050 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Bruno LOMBAERT, avocat,avenue Louise 1061050 Bruxelles, Demandeurs en intervention : 1. VAN BOCKSTAELE Thierry,2. FRAITURE Christian, ayant tous deux élu domicile chezMe Bruno LOMBAERT, avocat,avenue Louise 1061050 Bruxelles.
En cause : BERTHELOT Delphine, ayant élu domicile chezMe C. DEBRUYNE, avocatrue Félix Delhasse 201060 Bruxelles, contre : La Communauté française, représentéepar son Gouvernement.
En cause : NEUT Didier, ayant élu domicile chezMe Jean LAURENT, avocat,rue du Prince Royal 851050 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Bruno LOMBAERT, avocat,avenue Louise 1061050 Bruxelles, Demandeurs en intervention : 1. VAN BOCKSTAELE Thierry,2. FRAITURE Christian, ayant tous deux élu domicile chezMe Bruno LOMBAERT, avocat,avenue Louise 1061050 Bruxelles.
Militaires et corps spéciaux - Recrutement et carrière
En cause : MAUGHELLI Cintia, ayant élu domicile chezMe A. RAYET, avocatavenue Louise 2081050 Bruxelles, contre : 1. l'Ecole supérieure des Arts de l'Image "Le 75",2. le Jury de délibération de l'Ecole supérieure des Arts de l'Image "Le 75"3. La Commune de Woluwé-Saint-Lambert.
Conseil du Contentieux des Etrangers
En cause : DUQUESNE Alain, ayant élu domicile chezMes Luc MISSON et Xavier CLOSE, avocats,rue de Pitteurs 414020 Liège, contre : la Région de Bruxelles-Capitale,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Bruno LOMBAERT, avocat,avenue Louise 1061050 Bruxelles.
Fonction publique communautaire et régionale - Recrutement et carrière
En cause : GODARD Michel, chaussée de Boitsfort 1521170 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMes Jean BOURTEMBOURG et Anne FALYS, avocats,rue de Suisse 241060 Bruxelles. Partie intervenante : de MOERLOOSE Anne, ayant élu domicile chezMe Dominique LAGASSE, avocat,chaussée de La Hulpe 1871170 Bruxelles.