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permis | demande
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En cause : SMAÏLI Houria, ayant élu domicile chezMes Dominique WAGNER etLaurence RASE, avocats,quai de Rome 24000 Liège, contre : la Communauté française, représentéepar son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Monique KESTEMONT-SOUMERYN, avocat,rue Henri Wafelaerts 57-511060 Bruxelles.
En cause : HUARD-GOUDERS Marie-Ange, Grand-route 3904610 Beyne-Heusay, contre : l'Etat belge, représenté par leMinistre de la Santé publique, ayant élu domicile chezMe Marc UYTTENDAELE, avocat,rue de la Source 681050 Bruxelles.
En cause : POSTIAU Christian,rue du Bois, nos 41-43,6240 Farciennes, contre : L'ETAT BELGE, représenté par le Ministre des Pensions.
En cause : 1. FÉDÉRATION ROYALE BELGE DES TRANSPOR- TEURS, Union professionnelle reconnue, 2. KONINKLIJKE BEROEPSORGANISATIE VAN DEVLAAMSE GOEDERENTRANSPORT ONDERNE-MERS EN LOGISTIEKE DIENSTVERLENERS, Unionprofessionnelle reconnue, 3. L'UNION PROFESSIONNELLE DU TRANSPORT PARROUTE, Union professionnelle reconnue, ayant élu domicile chezMe Thierry STIEVENARD, avocat,rue du Grand Cerf, no 21,1000 Bruxelles, contre : L'ETAT BELGE, représenté parle Ministre de l'Emploi et du Travail, ayant élu domicile chezMe Marc UYTTENDAELE, avocat,rue de la Source, no 68,1060 Bruxelles.
En cause : BIVORT Dominique, ayant élu domicile chezMes Anne VILLERS etLaurence RASE, avocats,quai de Rome 24000 Liège, contre : la Communauté française,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Monique KESTEMONT-SOUMERYN,avocat,rue Henri Wafelaerts 47-511060 Bruxelles.
En cause : ARLOTTI Jean, ayant élu domicile chezMes Benoît et Luc CAMBIER, avocats,avenue Winston Churchill 2531180 Bruxelles, contre : la Ville de Liège, ayant élu domicile chezMe Jacques DE BOECK, avocat,clos Chanmurly 1C0044000 Liège.
En cause : OLIANI André, rue de la Rue 371420 Braine-l'Alleud, contre : 1. le Bureau de sélection de l'Administrationfédérale (SELOR), 2. l'Office National des Pensions.
En cause : 1. ZALC Meyer, 2. PICARD Eric, ayant élu domicile chezMe Patricia VAN DER SMISSEN, avocat,avenue Huart Hamoir 211030 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par lePremier Ministre, ayant élu domicile chezMes Jean BOURTEMBOURG etCédric MOLITOR, avocats,rue de Suisse 241060 Bruxelles.
En cause : 1. la S.A. Yvan PAQUE, rue Arbre Courte Joie, no 48,4000 Liège, 2. la COLLIGNON Eng. S.A.,Briscol, no 4,6997 Erezee, 3. la GENETEC S.A.,chaussée de Marche, no 933,5100 Wierde, contre : la Région wallonne, représentée parson Gouvernement. Partie intervenante : la S.A. RONVEAUX, ayant élu domicile chezMe Michel VAN DOOSSELAERE, avocat,rue Groeselenberg, no 133, bte 2,1180 Bruxelles.
Marchés publics
En cause : COLLIGNON Nicole, avenue du Bois d'Arlon 496700 Arlon, contre : l'Etat belge, représenté par leMinistre des Finances.