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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

Arrêts

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    • Arrêt

    Arrêt 150.229 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    14-10-2005
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 108.957/XIII-2.290

    En cause : 1. la Société privée à responsabilité limitée ENTREPRISE D'AUTOMATISATION DOENSEN, en abrégé "E.A.D.", 2. VANDERHEYDEN Serge, ayant élu domicile chezMe Luc DEPRE, avocat,chaussée de La Hulpe 1781170 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMes Monique KESTEMONT-SOUMERYN et Quentin de RADIGUES, avocats,rue Henri Wafelaerts 47-511060 Bruxelles.

    • Arrêt

    Arrêt 150.129 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    12-10-2005
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 121.747/XI-15.627

    En cause : CHARPENTIER Philippe, ayant élu domicilerue de la Résidence 27/A4500 Huy, contre : la Ville de Huy, Parties Intervenantes : 1. la S.A. Circus Guillemins, ayant élu domicile chezMes V. THIRY & J.-F. JEUNEHOMME, avocats,rue Mont-Saint-Martin 374000 Liège 2. la S.A. Olympian Games, ayant élu domicile chezMe P.-L. BODSON, avocat,rue Fabry 134000 Liège.

    • Arrêt

    Arrêt 150.128 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    12-10-2005
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 144.948/XI-15.901

    En cause : BOUZOUINA Karima, ayant élu domicilerue Vital Riethuisen 87/11083 Bruxelles, contre : La Communauté française, représentéepar son Gouvernement,ayant élu domicile chezMe M. NIHOUL, avocat,rue du Mail 13/151050 Bruxelles

    • Arrêt

    Arrêt 150.130 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    12-10-2005
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 122.280/XI-15.628

    En cause : la S.A. Luna Neuve, ayant élu domicile chezMe A. FLIEGER, avocat,Mechelsesteenweg 822018 Anvers, contre : la Ville d'Ottignies-Louvain-La-Neuve,ayant élu domicile chezMe Ph. BOUILLARD, avocat,rue Lelièvre 95000 Namur

    • Arrêt

    Arrêt 150.126 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    12-10-2005
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 112.152/XI-15.528

    En cause : MICKELET Christian, ayant élu domicilerue Thomas Vincotte 241030 Bruxelles, contre : L'Université Libre de Bruxellesayant élu domicile chezMes M. UYTTENDAELE & POCHET, avocats,rue de la Source 681060 Bruxelles.

    • Arrêt

    Arrêt 150.019 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    11-10-2005
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 94.094/XI-16.045

    En cause : BILLE Alain, ayant élu domicilerue Désiré Sorée 95020 Namur, contre : L'Etat belge, représenté parle Ministre de la JUSTICEayant élu domicile chezMe B. RENSON, avocat,avenue de la Chasse 1321040 Bruxelles

    • Arrêt

    Arrêt 150.017 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    11-10-2005
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 84.647/XI-6.571

    En cause : SEROLI Kristos, ayant élu domicile chezMe F. GOSSELIN, avocat,avenue Emile de Mot 191000 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Justice,ayant élu domicile chezMe B. RENSON, avocat,avenue de la Chasse 1321040 Bruxelles.

    • Arrêt

    Arrêt 150.018 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    11-10-2005
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 92.534/XI-15.912

    En cause : LIAQAT Abdul Sattar, ayant élu domicile chezMe B. DAYEZ, avocat,rue des Coteaux 2271030 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de la JUSTICE,ayant élu domicile chezMe B. RENSON, avocat,avenue de la Chasse 1321040 Bruxelles

    • Arrêt

    Arrêt 150.047 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    11-10-2005
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 166.509/XI-16.152

    En cause : UMUGWANEZA Olga, ayant élu domicile chezMe MUKENDI KABONGO KOKOLO, avocatavenue du Château 22/151081 Bruxelles, contre : 1. La Haute Ecole Léonard de Vinci,2. la Communauté française,représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chezMe M. NIHOUL, avocat,rue du mail 13-151050 Bruxelles