Arrêt 149.911 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 07-10-2005
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 84.666/VIII-1.401
En cause : SIMON Jean-Paul, rue des Combattants 457538 Vezon, contre : La Poste.
Arrêts
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Arrêt 149.912 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 07-10-2005
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 82.408/VIII-1.264
En cause : LAMBORELLE José, rue Joncken 10/0424000 Liège, contre : la Région wallonne, représentéepar son Gouvernement.
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Arrêt 149.918 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 07-10-2005
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 66.131/VIII-950
En cause : l'Association sans but lucratifGroupe d'Etude et de Réforme dele Fonction Administrative (GERFA), avenue du Pont de Luttre 1371190 Bruxelles, contre : la Commission communautairefrançaise, ayant élu domicile chezMe Jean BOURTEMBOURG, avocat,rue de Suisse 241060 Bruxelles.
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Arrêt 149.914 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 07-10-2005
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 86.322/VIII-1.508
En cause : DEDOYARD Philippe, rue de la Digue 1014683 Vivegnis, contre : la Région wallonne,représentée par son Gouvernement.
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Arrêt 149.915 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 07-10-2005
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 80.681/VIII-1.107
En cause : GODARD Michel, chaussée de Boitsfort 1521170 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Jean BOURTEMBOURG, avocat,rue de Suisse 241060 Bruxelles. Partie intervenante : SPAPENS Christian,chaussée d'Alsemberg 6471180 Bruxelles.
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Arrêt 149.876 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 06-10-2005
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 166.510/VIII-5.220
En cause : RAVET Claude, ayant élu domicile chezMe Zaverio MAGLIONI, avocat,rue de Joie 564000 Liège, contre : l'Etat belge, représenté par leMinistre de l'Intérieur.
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Arrêt 149.890 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 06-10-2005
- Chambre:
- XIII
- Numéro de rôle:
- A. 156.070/XIII-3.511
En cause : BOCKIAU Laurence, ayant élu domicile chezMe Bernard PAQUES, avocat,boulevard de la Meuse 1145100 Jambes, contre : 1. la Commune de Crisnée, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement.
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Arrêt 149.892 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 06-10-2005
- Chambre:
- XIII
- Numéro de rôle:
- A. 160.435/XIII-3.668
En cause : MATHIEU Rachel, ayant élu domicile chezMe Alain FIVET, avocat,rue Pépin 215000 Namur, contre : 1. le Bourgmestre de la Ville d'Andenne, 2. la Ville d'Andenne.
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Arrêt 149.891 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 06-10-2005
- Chambre:
- XIII
- Numéro de rôle:
- A. 159.003/XIII-3.623
En cause : ZEEVAERT Michel, ayant élu domicile chezMe Bernard PAQUES, avocat,boulevard de la Meuse 1145100 Jambes, contre : 1. la Commune de Crisnée, 2. la Région wallonne,représentée par son Gouvernement. Partie intervenante : la Société anonyme GOFFIN BATIMENTS, ayant élu domicile chezMes Louis DEHINet Christine-Maria BRÜLS, avocats,rue Saint-Laurent 644000 Liège.
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Arrêt 149.875 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 06-10-2005
- Chambre:
- XIII
- Numéro de rôle:
- A. 87.471/XIII-1.423
En cause : DUCHENNE Gérard, ayant élu domicile chezMe Alain COLMANT, avocat,rue du Onze Novembre 97000 Mons, contre : la Région wallonne,représentée par son Gouvernement.