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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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    • Arrêt

    Arrêt 149.598 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    29-09-2005
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 157.129/XIII-3.545

    En cause : LEROY Geneviève,agissant tant en son nom personnelqu'en qualité d'administratrice de la personne et des biens de sa fille, POSTIAU Emilie, ayant élu domicile chezMe Alain SCHROBILTGEN, avocat,rue des Arquebusiers 56D7000 Mons, contre : 1. la Commune de Frameries, ayant élu domicile chezMe Jean BOURTEMBOURG, avocat,rue de Suisse 241060 Bruxelles, 2. le Bourgmestre de la Communede Frameries.

    • Arrêt

    Arrêt 149.594 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    29-09-2005
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 80.759/XIII-883

    En cause : la Société privée à responsabilité limitéeBELGIUM IMPORT EXPORT, route de Beaumont 97041 Givry, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement. Partie intervenante : ROMAN Robert, ayant élu domicile chezMe Joëlle DIEU, avocat,rue des Archers 2a bte 347000 Mons.

    • Arrêt

    Arrêt 149.593 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    29-09-2005
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 155.141/XIII-3.465

    En cause : SCARRON René, ayant élu domicile chezMe Tangui VANDENPUT, avocat,avenue Tedesco 71160 Bruxelles, contre : la Commune de Braine-l'Alleud, ayant élu domicile chezMe Bernard PAQUES, avocat,boulevard de la Meuse 1145100 Jambes.

    • Arrêt

    Arrêt 149.602 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    29-09-2005
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 152.685/XIII-3.403

    En cause : FLORKIN Freddy, rue des Bas Jaunes 23A1490 Court-Saint-Etienne, contre : la Région wallonne,représentée par son Gouvernement. Partie intervenante : POELEMANS (Mr), ayant élu domicile chezMe Benoît HAVET, avocat,chemin du Stocquoy 1-31300 Wavre.

    • Arrêt

    Arrêt 149.601 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    29-09-2005
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 157.027/XIII-3.543

    En cause : MEULEMEESTER Léopold, ayant élu domicile chezMe Philippe COENRAETS, avocat,boulevard de la Cambre 271000 Bruxelles, contre : la Région wallonne,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMes Etienne ORBAN de XIVRYet Jean-François CARTUYVELS, avocats,route de Beausaint 296980 La Roche-en-Ardenne.

    • Arrêt

    Arrêt 149.603 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    29-09-2005
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 83.501/XIII-1.093

    En cause : 1. RENARD Jean, rue des Volontaires 531332 Genval, 2. LERINCKX Geneviève, rue des Volontaires 541332 Genval, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement. Partie intervenante: la Commune de Rixensart, ayant élu domicile chezMes Francis HAUMONT etMichel SCOLASSE, avocats,chemin du Stocquoy 1-31300 Wavre.

    • Arrêt

    Arrêt 149.596 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    29-09-2005
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 80.932/XIII-916

    En cause : la Société anonyme CONTINENTAL PROPERTIES, avenue de Tervueren 268A1150 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Monique KESTEMONT-SOUMERYN,avocat,rue Henri Wafelaerts 47-511060 Bruxelles.