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    • Arrêt

    Arrêt 149.312 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    22-09-2005
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 166.028/XIII-994

    En cause : 1. CORNELIS Annick,2. ZEEGERS-JOURDAIN Yves,3. WAUCQUEZ Frédérique,ayant élu domicile chez Me Dominique LAGASSE, avocat, chaussée de La Hulpe 187 1170 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Mobilité. Partie appelée en intervention : l'Entreprise publique autonome BELGOCONTROLayant élu domicile chez Mes Bruno LOMBAERT et Bob MARTENS, avocats, avenue Louise 106 1050 Bruxelles.

    Aéronautique

    • Arrêt

    Arrêt 149.293 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    22-09-2005
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 164.652/XIII-3.810

    En cause : MOREAU Maryline, rue de Gedinne 45C, 16929 Haut-Fays, contre : 1. la Commune de Daverdisse, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, 3. la Commission de recours pour le droit d'accès à l'information en matière d'environnement.

    • Arrêt

    Arrêt 149.312 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    22-09-2005
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 166.028/XIII-994

    In zake: 1. CORNELIS Annick, 2. ZEEGERS-JOURDAIN Yves 3. WAUCQUEZ Frédérique, die woonplaats hebben gekozen bij Mr. Dominique LAGASSE, advocaat, Terhulpsesteenweg 187 1170 Brussel, tegen: de Belgische Staat, vertegenwoordigd door de Minister van Mobiliteit. als tussenkomende partij opgeroepen: het autonome overheidsbedrijf BELGOCONTROL dat woonplaats heeft gekozen bij Mr. Bruno LOMBAERT en Mr. Bob MARTENS, advocaten, Louizalaan 106 1050 Brussel

    Aéronautique

    • Arrêt

    Arrêt 149.231 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    21-09-2005
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 100.435/VIII-3.619

    En cause : la Centrale Générale des Services Publics (C.G.S.P.), place Fontainas 9/111000 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par : 1. le Premier Ministre, 2. le Ministre de l'Intérieur, ayant élu domicile chez Mes Marc UYTTTENDAELE et Anne FEYT, avocats, rue de la Source 68 1060 Bruxelles, 3. le Ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me Philippe LEVERT, avocat, avenue Louise 149-Bte 21 1050 Bruxelles.

    • Arrêt

    Arrêt 149.225 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    21-09-2005
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 156.141/VIII-4.720

    En cause : DUMOULIN Robert, ayant élu domicile chezMe Evelyne DEMARTIN, avocat,place Van Meenen 14,1060 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par leMinistre de l'Economie, ayant élu domicile chezMe Patrick HOFSTROESSLER etKaat LEUS, avocats,rue de la Bonté 5-71000 Bruxelles.

    • Arrêt

    Arrêt 149.207 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    21-09-2005
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 156.331/XI-15.997

    En cause : LENNERTS Evelyne, ayant élu domicile chezMe V. LETELLIER, avocat,rue Royale 233 1210 Bruxelles, contre : 1. la Commission constituée auprès desFacultés Notre-Dame de la Paix à Namur, 2. les Facultés Universitaires Notre-Dame de la Paix, ayant élu domicile chezMes GEUBELLE et PRINTZ, avocats,rue Patenier 575000 Namur, 3. la Communauté Française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Ph. LEVERT, avocat,avenue Louise 149/221050 Bruxelles.

    • Arrêt

    Arrêt 149.224 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    21-09-2005
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 141.065/VIII-3.765

    En cause : TUMERELLE Daniel (décédé), ayant élu domicile chezMe Joëlle DIEU, avocat,rue des Archers 2 A, bte 57000 Mons, contre : la Société de transport en commundu Hainaut (TEC), ayant élu domicile chezMe Eric BALATE, avocat,rue du Gouvernement 507000 Mons.

    • Arrêt

    Arrêt 149.234 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    21-09-2005
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 100.542/VIII-3.666

    En cause : l'Association sans but lucratif"Syndicat Autonome de la Police Judiciaire" (S.A.P.J.), ayant élu domicile chezMes Benoît CAMBIER et Luc CAMBIER, avocats,avenue Winston Churchill 2531180 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par 1. le Ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me Philippe LEVERT, avocat, avenue Louise 149/21 1050 Bruxelles, 2. le Ministre de l'Intérieur, 3. le Ministre de la Fonction publique, ayant élu domicile chez Mes Marc UYTTENDAELE et Nathalie VAN LAER, avocats,rue de la Source 681060 Bruxelles.

    • Arrêt

    Arrêt 149.217 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    21-09-2005
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 151.424/VIII-4.520

    En cause : TCHOGNINOU Victorien, ayant élu domicile chezMe Jean BOURTEMBOURG, avocat,rue de Suisse 241060 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Monique KESTEMONT-SOUMERYN,avocat,rue Henri Wafelaerts 47-511060 Bruxelles.