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En cause : REINITZ Kevin, ayant élu domicile chezMe J. SAMBON, avocat,rue des Coteaux 2271030 Bruxelles, contre : La Communauté française, représentéepar son Gouvernement.
En cause : WILLEM Anne-Marie, ayant élu domicile chezMe J.-P. DE CLERCQ, avocat,rue du Parc 426140 Fontaine-l'Evêque, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de la Justice.ayant élu domicile chezMe Ph. LEVERT, avocat,avenue Louise 149/221050 Bruxelles.
En cause : EL MOATASSIM Mourad, ayant élu domicile chezMes Ch. MOREAU & C. LEGEIN, avocats,avenue Eudore Pirmez 42-441040 Bruxelles, contre : L'Etat belge, représenté parle ministre de la Justice.ayant élu domicile chezMe B. RENSON, avocat,avenue de la Chasse 1321040 Bruxelles.
En cause : DOGSON Réginald, ayant élu domicile chezMes Jean BOURTEMBOURGet Nathalie FORTEMPS, avocats,rue de Suisse 241060 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Philippe COENRAETS, avocat,boulevard de la Cambre 271000 Bruxelles.
En cause : la Société civile à responsabilité limitée INTERMOSANE, ayant élu domicile chezMes Xavier REMY et Katy PEETERMANS, avocats,avenue Louise 65/21050 Bruxelles, contre : la Commission de régulation de l'Electricité et du Gaz, en abrégé "CREG", ayant élu domicile chezMe Dirk LINDEMANS, avocat,boulevard de l'Empereur 31000 Bruxelles.
En cause : la Société civile à responsabilité limitée SOCIETE INTERCOMMUNALE D'ELECTRICITE ET DE GAZ DES REGIONS DE L'EST,en abrégé "INTEREST", ayant élu domicile chezMes Xavier REMY et Katy PEETERMANS, avocats,avenue Louise 65/21050 Bruxelles, contre : la Commission de régulation de l'Electricité et du Gaz, en abrégé "CREG", ayant élu domicile chezMe Dirk LINDEMANS, avocat,boulevard de l'Empereur 31000 Bruxelles.
En cause : NOTI N'SELE ZOZE Joseph, ayant élu domicileavenue Reine Elsabeth 41/14020 Liège, contre : la Communauté française, représentéepar son Gouvernement.ayant élu domicile chezMe Ph. LEVERT, avocat,avenue Louise 149/221050 Bruxelles.
En cause : OUHADOUCHE Younes, ayant élu domicile chezMes Ch. MOREAU & C. LEGEIN, avocats,avenue Eudore Pirmez 42-441040 Bruxelles, contre : L'Etat belge, représenté par le ministre de la Justice.
En cause : MARTINY Bruno, ayant élu domicile chezMe Jean-Paul LAGASSE, avocat,place de Jamblinne de Meux 411030 Bruxelles, contre : la province du Brabant wallon, ayant élu domicile chezMe Frédéric GOSSELIN, avocat,avenue Emile de Mot 191000 Bruxelles.
En cause : 1. la Société anonyme GAVIMMO, 2. la Société anonyme VINCENT GAYE COMPANY, 3. GAYE Vincent, 4. VAN HECKE Joëlle 5. VISART de BOCARME Pascale, ayant tous élu domicile chezMe Jean-Marc DETHY, avocat,rue Brederode 131000 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMes Etienne ORBAN de XIVRY etJean-François CARTUYVELS, avocats,route de Beausaint 296980 La Roche-en-Ardenne. Partie intervenante : la Société anonyme I.B.C. IMMOBILIER, ayant élu domicile chezMe Matthieu GUIOT, avocat,chemin du Stocquoy 1-31300 Wavre. A.155.563/XIII-3491 En cause : 1. la Société anonyme GAVIMMO, 2. la Société anonyme VINCENT GAYE COMPANY, 3. GAYE Vincent, 4. GAYE Etienne, 5. MOTTET Yves, 6. VISART de BOCARME Pascale, ayant tous élu domicile chezMe Jean-Marc DETHY, avocat,rue Brederode 131000 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMes Etienne ORBAN de XIVRY etJean-François CARTUYVELS, avocats,route de Beausaint 296980 La Roche-en-Ardenne. Partie intervenante : la Société anonyme I.B.C. IMMOBILIER, ayant élu domicile chezMe Matthieu GUIOT, avocat, chemin du Stocquoy 1-31300 Wavre.