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En cause : CASIMIR Jean-Pierre, ayant élu domicile chezMe Jean BOURTEMBOURG, avocat,rue de Suisse 241060 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Louis DEHIN, avocat,rue Saint Laurent 644000 Liège.
Personnel enseignant - Recrutement et carrière
En cause : 1. la Société coopérative àresponsabilité limitée LE HOME, rue du Romarin 161020 Bruxelles, 2. LELATEUR Marc, place Reine Paola 11/11083 Bruxelles, 3. LAPOULLE Viviane, rue Communale 131083 Bruxelles, 4. DELANDTSHEERE Marianne, chaussée Romaine 629/11020 Bruxelles, contre : 1. la Société anonyme de droit public Société du Logement de la Région de Bruxelles-Capitale, en abrégé "S.L.R.B.", rue Jourdan 451060 Bruxelles, 2. la Région de Bruxelles-Capitale,représentée par son Gouvernement.
En cause : BERNIER Julienne, ayant élu domicile chezMe Stéphane GUCHEZ, avocat,boulevard Audent 156000 Charleroi, contre : la Commune de Quiévrain. Partie intervenante : HUGARD Jean-Jacques, rue des Wagnons 597380 Quiévrain.
En cause : ERWOINNE Anne-Marie, ayant élu domicile chezMes Patrick HENRY etFabian CULOT, avocats,place des Nations-Unies 74020 Liège, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMes Monique KESTEMONT-SOUMERYN etEmmanuelle GONTHIER, avocats,rue Henri Wafelaerts 47-511060 Bruxelles. Demandeur en intervention : TYSSENS Christine, rue Fosses Berger 184877 Olne.
En cause : NACHTERGAELE Eric, avenue de la Liberté 2181081 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par leMinistre de l'Economie, ayant élu domicile chezMes Patrick HOFSTRÖSSLER,Kaat LEUS et Koen LEMMENS, avocats,rue de la Bonté 5-71000 Bruxelles.
En cause : 1. l'association sans but lucratif FÉDÉRATION DES MAISONS DE REPOS ET DE SOINS DE BELGIQUE,en abrégé FEMARBEL,avenue de la Liberté, no 80,1070 Bruxelles, 2. la société privée à responsabilité limitée DUBECI,ayant élu domicile chezMes Benoît et Luc CAMBIER, avocats,avenue Winston Churchill, no 253,1180 Bruxelles, 3. WAUTHIER Vincent,Allée du Stade,5570 Winenne, 4. CAPOUILLET Irène (décédée),ayant élu domicile chezMes Benoît et Luc CAMBIER, avocats,avenue Winston Churchill, no 253,1180 Bruxelles, contre : L'ETAT BELGE, représenté parle Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique.
En cause : CHAFAI BENYAHYA Ali, ayant élu domicile chezMe H. HALOUAL, avocat,rue des Chevaliers 14/101050 Bruxelles, contre : La Communauté française, représentéepar son Gouvernement,ayant élu domicile chezMe L. DEHIN, avocat,rue Saint-Laurent 644000 Liège
En cause : 1. l'A.S.B.L. ASSOCIATION GÉNÉRALE DE L'INDUSTRIE DU MÉDICAMENT, 2. la S.A. WOLFS, 3. la S.A. BOOTS HEALTHCARE, 4. la S.A. AVENTIS PHARMA, 5. la B.V.B.A. O.J.G. CONSUMER CARE, ayant élu domicile chezMe Xavier LEURQUIN, avocat,avenue Tedesco, n/ 7, 1160 Bruxelles, contre : L'ETAT BELGE, représenté parle Ministre des Affaires sociales et dela Santé publique, ayant élu domicile chezMes Pierre LEGROS et Jérôme SOHIER, avocats,avenue Emile de Mot, no 19,1000 Bruxelles.
En cause : 1. de TOEUF Jacques, 2. RUYS Gérard, ayant élu domicile chezMe Eric THIRY, avocat,avenue Hippolyte Boulenger, no 49,1180 Bruxelles, contre : L'ETAT BELGE, représenté parle Ministre des Affaires sociales etde la Santé publique, ayant élu domicile chezMe Marc UYTTENDAELE, avocat,rue de la Source, no 68, 1060 Bruxelles Partie intervenante : l'A.S.B.L. CHAMBRE SYNDICALE DES MÉDECINS DEL'AGGLOMÉRATION BRUXELLOISE,chaussée de Boondael, no 6,1050 Bruxelles.
En cause : l'A.S.B.L. "MAISON DES JEUNES ANDRÉ VERMEULEN", ayant élu domicile chezMe Dominique LAGASSE, avocat,chaussée de La Hulpe, no 187,1170 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée parson Gouvernement,ayant élu domicile chezMe Philippe COENRAETS, avocat,boulevard de la Cambre, no 27,1000 Bruxelles.