Arrêt 148.544 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 02-09-2005
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 149.895/VIII-4.357
En cause : CARLIER Isabelle, rue Théodore Baron 205000 Namur, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de l'Intérieur.
Arrêts
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Arrêt 148.547 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 02-09-2005
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 149.973/VIII-4.429
En cause : XHIGNESSE Daniel, rue de Comblain 6 A4190 Xhoris, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de l'Intérieur.
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Arrêt 148.553 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 02-09-2005
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 149.867/VIII-4.422
En cause : GOSSET Jean-Paul, Zeedijck 23/00048430 Middelkerke, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de l'Intérieur.
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Arrêt 148.564 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 02-09-2005
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 105.349/VIII-2.310
En cause : GOBERT Philippe, Ville Basse 686767 Virton-Ethe, contre : l'Etat belge, représenté par leMinistre de l'Intérieur.
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Arrêt 148.536 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 02-09-2005
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 155.125/VIII-4.673
En cause : DEBATTICE Didier, quai des Ardennes 37/14020 Liège, contre : La Poste.
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Arrêt 148.554 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 02-09-2005
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 149.883/VIII-4.412
En cause : KOPYDLOWSKI Freddy, square de Noville 3, bte 391081 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de l'Intérieur.
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Arrêt 148.559 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 02-09-2005
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 78.440/VIII-890
En cause : le Syndicat libre de la Fonction publique (S.L.F.P.), boulevard Baudouin 111000 Bruxelles, contre : la Région wallonne,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Thierry BRAIBANT, avocat,avenue de la Dame 605100 Jambes. Partie intervenante : CORBESIER Emile,rue Victor Porthomme 524140 Rouvreux.
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Arrêt 148.567 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 02-09-2005
- Chambre:
- XI
- Numéro de rôle:
- A. 165.529/XI-16.135
En cause : 1. KARADOGAN Haci Ahmetagissant en son nom personnelet en sa qualité de représentantlégal de sa fille2. KARADOGAN Sumeye,3. YILMAZ Abdelkadinagissant en son nom personnelet en sa qualité de représentantlégal de sa fille4. YILMAZ Betül Zeynep,5. COLAK Durscanagissant en son nom personnelet en sa qualité de représentantelégale de ses filles6. COLAK Aliye,7. COLAK Halide,ayant élu domicile chezMe J.-P. JACQUES, avocatrue de Pitteurs 414020 Liège, contre : La Communauté française, représentéepar son Gouvernement.
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Arrêt 148.529 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 02-09-2005
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 155.726/VIII-4.705
En cause : GOELEVEN Guy, ayant élu domicile à laCentrale Générale des Services publicsplace Fontainas 9/111000 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Philippe LEVERT, avocat,avenue Louise 149/221050 Bruxelles.
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Arrêt 148.537 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 02-09-2005
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 158.537/VIII-4.850
En cause : GERIN Francis, ayant élu domicile chezMes Dominique WAGNER etLaurence RASE, avocats,quai de Rome 24000 Liège, contre : la Communauté française,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Philippe LEVERT, avocat,avenue Louise 149/221050 Bruxelles.